Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

• Extension des canaux d’eau potable au douar « Dalma Ait Sebaâ » pour un montant dépassant
les 223.000,00 DH sans qu’ils soient exploités ;
• Travaux d’adduction du douar « Ait Tamou » en eau potable qui ont coûté un montant dépassant
les 265.000 DH, sans que la population en bénéficie.
3- Suivi limité de l’exécution des projets
Il a été constaté un manque de suivi de l’exécution des projets réalisés par la division technique de la
préfecture qui assure l’élaboration des études et la préparation et le suivi de l’exécution des projets.
Ceci est dû à l’absence d’organigramme séparant la structure chargée des études techniques et celle
chargée du suivi de l’exécution des projets. Ce manque est dû aussi à l’insuffisance des moyens mis à
la disposition de cette division.
4- Exploitation de la maison des jeunes à la commune rurale d’Ain Leuh par une
personne privée et destruction de ses locaux
La mission de la Cour régionale des comptes a constaté sur place, l’exploitation par un particulier
de la maison des jeunes à Ain Leuh, réalisée par le marché n° 45/2003 et le marché n°2/2004 pour
un montant global de 155.590,90 DH. Ce projet est transformé par ce particulier en un dépôt des
matériaux, d’autant plus que ses locaux sont détruits sans que la collectivité provinciale ne prenne les
mesures qui s’imposent.
Au vu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Réviser l’accord conclu pour l’exploitation du centre d’accueil « Michlifen » pour assurer un équilibre économique
du contrat conclu à cet effet, tout en veillant à l’apurement de la situation foncière de ce centre touristique, et
recourir à la concurrence pour conclure les contrats de location des ouvrages publics de la collectivité provinciale afin
d’améliorer leur rendement.
- Elaborer les études nécessaires à la réalisation des projets programmés, et identifier préalablement les modes
d’exploitation des projets réalisés en vue d’éviter les projets non bénéfiques à la collectivité.
- Etablir un organigramme de la division technique tout en la dotant des moyens humains, matériels et techniques
nécessaires afin de lui permettre d’accomplir sa mission convenablement.
- Veiller à l’exploitation optimale des ouvrages réalisés par la collectivité provinciale, notamment ceux mis à la
disposition des communes, tout en les protégeant de toute exploitation illégale.
E. Mauvaise gestion des marchés publics
Parmi les observations saillantes relevées dans ce sens, il y a lieu de citer :
1. Infractions aux règles relatives à l’élaboration des attachements
Le contrôle des pièces administratives et comptables relatives aux marchés exécutés a révélé que
l’établissement des décomptes se fait sur la base des quantités prévisionnelles (détail de prix estimatifs)
intégrées dans les marchés et non sur celles réellement exécutées. En effet, malgré que les attachements
établis par la division technique fassent ressortir les éléments quantitatifs et qualitatifs relatifs aux
travaux effectifs, il s’est avéré que lorsqu’il s’agit d’élaborer les décomptes pour paiement, ces derniers
sont établis sur la base des travaux prévus et non sur ceux réellement exécutés. Cette pratique est
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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