Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

4- Etablissement de l’ordre du jour des sessions du Conseil par les services de
la province
L’article 50 de la loi n° 79-00 précise que le Président du Conseil provincial établit, en collaboration
avec les membres du bureau, l’ordre du jour des sessions. Or, il a été constaté que ce sont les services
relevant du gouverneur qui se chargent de l’élaboration de ces ordres du jour.
5- Commissions du Conseil provincial non opérationnelles
Hormis le cas de quelques commissions qui tiennent leurs réunions d’une façon régulière (la commission
chargée du budget et des finances et la commission chargée du développement économique et social),
les autres commissions ne sont pas activées, en ce sens qu’elles ne tiennent pas régulièrement leurs
réunions. Il s’agit à titre d’exemple de la commission chargée de l’urbanisme et de celle en charge de
l’agriculture et la forêt, et ce malgré le fait que la province soit marquée par la dominance forestière.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Respecter les dispositions de l’article 45 susmentionné en recourant à l’avis préalable du président du conseil
provincial avant de procéder à l’exécution des délibérations du Conseil, et en l’informant régulièrement des mesures
prises ;
- Veiller au respect des attributions du bureau de Conseil en matière d’élaboration des ordres du jour des sessions,
tout en dotant les élus des moyens matériels et humains pour l’accomplissement de leurs fonctions ;
- Oeuvrer à l’activation du rôle des commissions du Conseil provincial.
B. Gestion financière et comptable non maîtrisée
Il a été constaté qu’il existe un chevauchement dans la gestion financière et comptable entre la collectivité
provinciale d’Ifrane et les services déconcentrés relevant du gouverneur. Ce chevauchement est dû
au fait que les domaines relevant de la compétence de la collectivité provinciale et ceux relevant des
services de la province en tant qu’une unité déconcentrée, ne sont pas séparés.
Parmi les exemples qui reflètent cette situation, il y a lieu de souligner l’exécution des crédits du budget
provincial, et ceux du budget général de l’Etat dont le gouverneur est l’ordonnateur, notamment en
matière de consommation d’eau, d’électricité, de carburant, de réparation du parc auto, d’achat des
pièces de rechange et d’acquisition des meubles.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande de séparer la gestion des ressources et des moyens de la province en
tant que collectivité locale, de ceux des services déconcentrés relevant du gouverneur.
C. Gestion des biens immobiliers de la collectivité provinciale
Les insuffisances constatées à ce niveau concernent le non apurement de la situation juridique d’un
ensemble de terrains sur lesquels sont construits divers ouvrages. A titre d’exemple :
• Un lot d’une superficie de 40 ha sur lequel a été construit le complexe sportif de la ville d’Ifrane
depuis 1992. Ce terrain appartient à la collectivité ethnique Ait Taleb ;
• Le logement de fonction du secrétaire général de la province bâti sur un terrain d’une superficie
de 10195 m 2 relevant du domaine de l’Etat ;
• La maison de l’étudiant bâtie sur un terrain de 2000 m 2 relevant du domaine de l’Etat ;
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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