Rapport â Volume 2 - Petit Fichier

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C. Le contrôle de l’exécution du contrat de concession 1. Faiblesse du contrôle exercé par l’autorité concédante Le service chargé des opérations matérielles de suivi de l’exécution du contrat de concession n’est pas doté de moyens humains et matériels suffisants. Mis à part les correspondances échangées avec le concessionnaire et les fiches de pointage remplies par des agents de la commune concernant les horaires de passage des bus par certaines stations de la ville, ce service ne dispose d’aucun rapport de contrôle ou d’évaluation de l’exécution du contrat de concession. Ce qui dénote d’une absence quasi-totale d’opérations de contrôle et de suivi. 2. Non respect des clauses de la révision tarifaire L’article 37 de la convention fixe les tarifs applicables à un tarif unique de 2,70 DH pour les lignes desservies et un tarif pour les étudiants et les élèves de 100 DH comme forfait mensuel ou 1,30 DH par ticket. Toutefois, les tarifs en vigueur diffèrent de ceux fixés par la convention. Ils ont été révisés à la hausse de façon unilatérale par le concessionnaire en l’absence de l’accord de l’autorité concédante et de l’approbation du Ministère de l’Intérieur. Ils varient de 3 DH à 7,5 DH selon les lignes. Un tarif de 2 DH est appliqué aussi pour certaines lignes. 3. Non respect des délais de versement de la redevance annuelle La redevance annuelle que le concessionnaire s’est engagé à verser à l’autorité concédante s’élève à 10.000,00 DH par ligne concédée soit 280.000,00 DH par an (28 lignes). Le paiement de la redevance doit s’effectuer auprès du percepteur de la Commune urbaine de Meknès en deux tranches égales avant le cinq (5) du premier mois de chaque semestre (article 38). Or, depuis l’entrée en vigueur du contrat de concession et jusqu’au 30 juin 2008, le concessionnaire n’a effectué que les versements suivants : • 140.000,00 DH par chèque n° AFM 621141 du 18/05/2006 ; • 140.000,00 DH par chèque n° AFR 529885 du 12/10/2006. 4. Non production des rapports annuels L’article 35 de la convention dresse la liste des rapports que le concessionnaire est tenu de remettre annuellement, à l’autorité concédante. Or, depuis l’entrée en vigueur du contrat de concession, le concessionnaire n’a remis à l’autorité concédante que le compte rendu de gestion, le rapport technique et le compte financier concernant l’année 2005 (entrée en vigueur du contrat de concession le 04/10/2005). Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande à l’autorité concédante de : - Doter le service chargé des opérations matérielles de suivi de l’exécution du contrat de concession des moyens humains et matériels suffisants et d’inciter le concessionnaire à lui fournir les informations nécessaires lui permettant d’assurer pleinement son rôle, conformément aux dispositions de l’article 33 de la convention ; - Intervenir auprès du receveur communal pour procéder au recouvrement des redevances d’exploitation des lignes concédées conformément à la législation en vigueur et émettre les ordres de recettes antérieurement aux dates de paiement fixées par la convention ; RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009 537
- Veiller au respect des conditions de révision des tarifs prévues par l’article 37 de la convention : périodicité, application de la formule et des modalités arrêtées dans l’annexe n°2 de la convention ; - Inciter le concessionnaire à respecter les termes de l’article 35 concernant l’obligation de produire les rapports annuels. 538
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SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VI QUE D
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Rapport d’activités Relatif à l
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Les Cours régionales des comptes s
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Gestion déléguée des services d
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d’assainissement liquide, qui met
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‣ ¾ Non respect des délais de t
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- Déterminer le montant de la rede
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- Appeler le Délégataire à verse
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2008, alors que l’exécution du m
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le cadre du plan de transparence. Q
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II. Réponse du Président de la co
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De la même façon, le transfert de
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- Ces ordres sont transmis au prest
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17. Non fiabilité des reversements
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22. Prélèvement de frais irrégul
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la mise en place progressive des pa
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• Waterp permet le paramétrage d
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Cette requête fait partie de celle
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formellement établie en date du 17
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2. Insuffisances dans la conception
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qui fait foi de mécanisme de contr
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• La société délégataire se t
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B. Les revenus du marché 1. Concer
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8. Concernant le poids des élémen
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D. La gestion déléguée du servic
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2. Manque d’entretien du marché
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B. L’activité du marché et le r
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Gestion du patrimoine communal Cas
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des bâtiments communaux ne font pa
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Malgré l’importance des recettes
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- Le local affecté auparavant à l
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5. Cession massive et désistements
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• La société M. a accusé un re
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70.000,00 et 100.000,00 DH par lot,
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conditions d’hygiène et de salub
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• Sur l’exécution de l’arrê
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A ce titre, la Cour régionale des
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B. Registre des biens immobiliers 1
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code de recouvrement et du décret
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L’arrêté d’occupation au nom
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‣ ¾ Prolongation du contrat avec
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Le marché N°12/2010 y afférent e
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2. Faiblesse des redevances locativ
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Après étude du projet en question
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A ce titre, l’engagement est pris
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‣ ¾ Le non recours à la concurr
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Au vu de ce qui précède, la commu
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des biens communaux en location à
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Et puisque la société n’a pas r
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COUR REGIONALE DES COMPTES DE RABAT
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- Produire les documents et les dos
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des exercices 2003-2004 (14,8 MDH),
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- Déduire des réalisations en ter
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D. L’analyse des métiers 1. Un r
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la compagnie générale des eaux (C
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II. Réponse de l’autorité dél
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secteur. Ces nouvelles recrues bén
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« [Cette] proposition ne peut êtr
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La non communication des dossiers c
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- Par ailleurs, plusieurs dépenses
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• Dans le cas des marchés 26/200
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La CRC a néanmoins maintenu son ob
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g. Différences d’interprétation
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de traitement primaire et que l’a
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de percement sur la canalisation et
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éalisation du système de dépollu
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. Pénalité de retard de déclarat
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c. Non justification du sort de la
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La gestion du service public local
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Or, la fixation du tarif de base et
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Par ailleurs, il a été relevé à
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Dans ce cadre, la Cour Régionale r
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‣ ¾ Défaut de production du rap
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‣ ¾ Concernant le contrôle au c
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7. Fréquences de lavage des bacs i
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Cependant, ce point de transfert n
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Ce contrôle effectué en 10 visite
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De même, le déversement de ces ma
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2. Organisation des points de regro
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locatrice, ce qui pourrait avoir un
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- Dans le même sens, les heures de
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B. Exécution des services de colle
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Ainsi les matériaux collectés con
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Il est à noter que la société d
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Gestion déléguée de la décharge
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Les services du délégataire n’o
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Des événements semblables ont cau
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A ce titre, les échantillons du li
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- Tant que les deux alvéoles actue
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Absence des piézomètres Trois (03
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3. Retard dans les délais d’exé
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Cependant, il n’a pas honoré son
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F. Organes de suivi et de contrôle
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B. Mise en œuvre du contrat de la
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2. Absence des plantations autours
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Gestion déléguée des déchets so
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- Veiller à la définition précis
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Dans les faits, le PV de remise de
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• Règlement des dépenses sur pr
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5. Faible conteneurisation dans cer
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Gestion déléguée des déchets so
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4. Mode de rémunération La conven
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6. Erreur de liquidation de la rév
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II. Réponse de l’autorité dél
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marché de légumes et fruits, tand
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5. Absence de coordination entre la
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2. Le CAS : Aménagement des lotiss
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elative aux lotissements, groupes d
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- Procéder à la réception défin
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2. Non recouvrement de quelques tax
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en application de la loi n° 39-07,
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faire recours à un appel d’ offr
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‣ ¾ Le compte spécial d’amén
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Concernant les infractions en mati
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5. La redevance d’occupation du d
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Commune rurale de Jemaat Moul Leble
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Toutefois, en dépit de l’expirat
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2. Mauvaise coordination entre le s
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II. Réponse du Président de la Co
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2. Prise en charge par la commune d
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Régie Autonome de Distribution d
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4. Le non respect de la réglementa
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proposition d’une grille de répa
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publics. Les montants des redevance
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Par voie de conséquence, la Cour R
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- Audit de gestion et d’exploitat
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L’état d’avancement de la mise
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III. Réponse du ministre de l’in
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Le nouveau plan d’aménagement n
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Commune urbaine El Aioun Sidi Mello
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3. L’abattoir communal La gestion
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La municipalité dans le même cadr
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• Hygiène alimentaire Dans le ca
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La perte de certains objets mis en
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du non traitement de certains dossi
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• Les visites sur place des proje
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• calcul de la redevance en appli
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• La non exhaustivité des recett
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Les membres de ladite commission ne
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• Le Délégataire n’a pas ouve
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La pratique comptable de LYDEC est
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4. Non-conformité des modalités d
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Gestion déléguée des services de
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2. Concernant le matériel Dans ce
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3. Gestion des crédits de report
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Ordonnancement des travaux en l’a
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Gestion déléguée de la décharge
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• L’absence de contrat de bail
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- L’absence de la signalisation d
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2. Année 2007 L’enquête a port
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à cette situation, pour mettre fin
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Organisme Total des reco. Réalisé
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V. Cour régionale des comptes de T
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le respect de la réglementation su
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les recommandations formulées par
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à la mobilité de certains comptab
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Au cours de l’année 2009, les Co
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RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPT
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Par ailleurs, les juridictions fina
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RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPT
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Table des matières Volume II Parti
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Commune rurale de Sidi Hrazem 558 C
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