Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

C. Le contrôle de l’exécution du contrat de concession
1. Faiblesse du contrôle exercé par l’autorité concédante
Le service chargé des opérations matérielles de suivi de l’exécution du contrat de concession n’est pas
doté de moyens humains et matériels suffisants.
Mis à part les correspondances échangées avec le concessionnaire et les fiches de pointage remplies
par des agents de la commune concernant les horaires de passage des bus par certaines stations de la
ville, ce service ne dispose d’aucun rapport de contrôle ou d’évaluation de l’exécution du contrat de
concession. Ce qui dénote d’une absence quasi-totale d’opérations de contrôle et de suivi.
2. Non respect des clauses de la révision tarifaire
L’article 37 de la convention fixe les tarifs applicables à un tarif unique de 2,70 DH pour les lignes
desservies et un tarif pour les étudiants et les élèves de 100 DH comme forfait mensuel ou 1,30 DH
par ticket.
Toutefois, les tarifs en vigueur diffèrent de ceux fixés par la convention. Ils ont été révisés à la hausse
de façon unilatérale par le concessionnaire en l’absence de l’accord de l’autorité concédante et de
l’approbation du Ministère de l’Intérieur. Ils varient de 3 DH à 7,5 DH selon les lignes. Un tarif de 2
DH est appliqué aussi pour certaines lignes.
3. Non respect des délais de versement de la redevance annuelle
La redevance annuelle que le concessionnaire s’est engagé à verser à l’autorité concédante s’élève à
10.000,00 DH par ligne concédée soit 280.000,00 DH par an (28 lignes). Le paiement de la redevance
doit s’effectuer auprès du percepteur de la Commune urbaine de Meknès en deux tranches égales avant
le cinq (5) du premier mois de chaque semestre (article 38).
Or, depuis l’entrée en vigueur du contrat de concession et jusqu’au 30 juin 2008, le concessionnaire n’a
effectué que les versements suivants :
• 140.000,00 DH par chèque n° AFM 621141 du 18/05/2006 ;
• 140.000,00 DH par chèque n° AFR 529885 du 12/10/2006.
4. Non production des rapports annuels
L’article 35 de la convention dresse la liste des rapports que le concessionnaire est tenu de remettre
annuellement, à l’autorité concédante. Or, depuis l’entrée en vigueur du contrat de concession, le
concessionnaire n’a remis à l’autorité concédante que le compte rendu de gestion, le rapport technique
et le compte financier concernant l’année 2005 (entrée en vigueur du contrat de concession le
04/10/2005).
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande à l’autorité concédante de :
- Doter le service chargé des opérations matérielles de suivi de l’exécution du contrat de concession des moyens humains
et matériels suffisants et d’inciter le concessionnaire à lui fournir les informations nécessaires lui permettant d’assurer
pleinement son rôle, conformément aux dispositions de l’article 33 de la convention ;
- Intervenir auprès du receveur communal pour procéder au recouvrement des redevances d’exploitation des lignes
concédées conformément à la législation en vigueur et émettre les ordres de recettes antérieurement aux dates de
paiement fixées par la convention ;
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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