Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

la mise en place progressive des passeports qui n’étaient pas généralisés au cours de la période auditée
par la CRC.
29. Non versement à l’Autorité Délégante de sa marge relative à l’année 2002
La marge d’exploitation dégagée n’ayant jamais dépassé les seuils contractuels prévus à l’Annexe 5 de
la Convention de Gestion Déléguée, Amendis n’a pas omis en 2002 de procéder à un reversement de
marge.
Le calcul qui semble être à l’origine de l’observation de la CRC n’est pas conforme aux dispositions
contractuelles et semble s’expliquer par une majoration erronée du numérateur (EBE) et une minoration
erronée du dénominateur (CA).
30. Non versement de la redevance à la ville dans les délais contractuels
La Redevance à la Ville n’a pas pu être versée de 2002 à 2005 dans la mesure où la Convention de
Gestion Déléguée ne définissait pas de clé de répartition entre les différentes communes signataires
du contrat. Son montant était toutefois provisionné dans l’attente de son versement. Le Protocole
d’Accord INDH signé en 2006 a permis de régler ce problème, en décidant d’affecter intégralement le
montant de la redevance au sous compte INDH avec effet rétroactif sur les années antérieures.
31. Non placement des excédents de trésorerie du Fonds de Travaux
Le solde du compte du Fonds de Travaux (excédents ou déficits éventuels) doit être re-déterminé
au regard des retards de comptabilisation qui sont intervenus du fait des divergences d’appréciation
opposant le SPC et le Délégataire sur la valorisation des investissements ; dans les faits, le solde effectif
du compte a été faible ou négatif au cours de la période analysée par la CRC (voir réponse ci-après).
32. Retard dans le versement des frais de participation au compte Fonds de
Travaux
Les retards de versement des frais de participation au compte Fonds de Travaux n’ont pas généré
de manque à gagner pour l’Autorité Délégante dans la mesure où le Délégataire avait préfinancé des
travaux relevant contractuellement du Fonds de Travaux pour un montant supérieur.
C’est ainsi que le virement de 216.323 KDH (et non 209.796 KDH, comme indiqué par la CRC) de
régularisation de participations, enregistré en date de valeur du 05/01/07, s’est accompagné d’un
virement concomitant de 251.717 KDH au titre du remboursement par le Fonds de Travaux des
chantiers préfinancés par le délégataire depuis 2002.
Les retards relevés par la CRC ne sont pas des retards de versement mais des retards de comptabilisation
; en effet, en l’absence d’accord avec le SPC sur les modalités de valorisation et de fonctionnement du
schéma du fonds de travaux, la situation du compte est restée bloquée de 2002 à 2006 au plan comptable
uniquement mais les travaux ont bien été réalisés et les dépenses correspondantes engagées.
33. Versement irrégulier de frais de participation à un compte bancaire privé
Le versement relevé par la CRC a été effectué sur un compte INDH conformément au protocole INDH
signé entre le Président de l’Autorité Délégante, le Wali et le Délégataire qui visait à distinguer l’effort
de contribution à l’INDH du reste des efforts d’investissement financés par le Fonds de Travaux.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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