Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

L’autorité concédante n’a pris aucune mesure pour permettre aux bus de desservir les quartiers en
question et de rappeler les grands taxis et le transport mixte à l’ordre conformément à la réglementation
en vigueur.
6. Non respect des obligations en matière d’équipement du réseau
Aux termes de l’article 19 de la convention, le concessionnaire s’engage à équiper les itinéraires des
lignes en abris et plaques de signalisation portant le numéro et la destination de la ligne.
Les équipements existants sur les itinéraires des lignes datent, presque tous, de l’époque de la Régie
Autonome de Transport Urbain de Meknès (RATUM). Les arrêts ne sont pas tous dotés de plaques, et
celles existantes portent toujours le nom de la RATUM. Les abris sont absents sur toutes les lignes.
Aucun inventaire de ces équipements n’a été élaboré par l’autorité concédante pour les transférer au
concessionnaire à titre de biens de retour.
Les articles 17 et 19 de la convention précisent clairement la nature des équipements que le
concessionnaire est tenu d’installer sur tous les itinéraires des lignes. Les caractéristiques, l’emplacement
et la nature de ces équipements doivent être arrêtés en commun accord avec l’autorité concédante.
L’inexistence de ces équipements témoigne du défaut d’investissement prévu par la convention, ce qui
est qualifié de faute grave par l’article 47 de la convention.
En outre, le manque de ces équipements cause une gêne aux usagers qui ne disposent pas d’abris et
constitue l’une des causes de l’anarchie que connaît le secteur du transport dans la ville. En effet, à
défaut de la précision des lieux d’arrêts et des plaques de signalisation, les bus ne respectent pas les
arrêts qui sont parfois envahis par les taxis ou les voitures personnelles, ce qui les poussent à s’arrêter
au milieu de la voie gênant ainsi la circulation.
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller scrupuleusement à l’application des clauses du contrat et recourir aux mesures coercitives prévues dans
les articles 42, 43 et 47 de la convention concernant l’insuffisance du parc mis en place et la non réalisation du
programme d’investissement dans les délais et les conditions fixés par le contrat ;
- S’impliquer davantage pour assurer les éléments indispensables au bon fonctionnement du service, notamment, la
police de circulation et de stationnement, le maintien de l’ordre public, l’information relative aux travaux de voirie,
les aménagements urbains et le respect de la législation relative aux transports par véhicules automobiles ;
- Veiller au respect, par le concessionnaire, des dispositions du Décret n° 2-97-377 fixant les normes d’émission de
gaz d’échappement des véhicules automobiles, prévu par la convention (article 58, alinéa 2) ;
- Se conformer aux termes des dispositions du contrat, plus particulièrement ceux des articles 14, 17 et 21 concernant
l’amélioration de la qualité du service, l’information des usagers et les dispositions de police applicables aux
voyageurs ;
- Fixer l’emplacement des stations d’arrêt ainsi que les plans et la forme des plaques de signalisation et procéder à
l’installation des abris et des plaques de signalisation sur l’itinéraire de chaque ligne ;
- Assurer le service de transport urbain dans les meilleures conditions de sécurité, de confort, d’accessibilité, de
régularité et de rapidité.
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