Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

4. Non respect du programme d’investissement contractuel
Le programme prévisionnel d’investissement prévu par la convention (article 26) et modifié par
l’avenant n° 1, appelle les observations suivantes:
• Les modifications apportées par l’avenant n°1 ont permis au concessionnaire l’introduction des
bus neufs à partir de la 3 ème année au lieu de la 1 ère année prévue au départ. Paradoxalement, le plan
de financement annuel des investissements, arrêté par l’avenant n°1 laisse apparaître une hausse
significative du montant des investissements (volet parc) durant les trois premières années ;
• Le montant total d’investissement arrêté au 31/12/2007 s’élève, selon les pièces annexées à la
déclaration fiscale, à 19 344 340,92 DH alors que le plan de financement annuel des investissements
prévoit 20 554 990,00 DH (8 781 774,00 DH la 1 ère année et 11 773 216,00 DH la 2 ème année).
D’où un écart d’investissement de -1 210 650,00 DH.
5. Insuffisance de la qualité du service de transport
L’article 14 de la convention précise les indicateurs du dispositif d’observation de la qualité du réseau
et arrête certaines mesures à prendre pour satisfaire la demande des usagers. La vitesse commerciale et
le temps d’attente sont des indicateurs importants pour évaluer la qualité du service de transport.
Les investigations et le contrôle effectués sur place, ont abouti aux observations suivantes :
• Le concessionnaire ne dispose pas d’un registre des plaintes des usagers et des suites qui leur sont
données. Il n’a jamais réalisé des enquêtes de satisfaction auprès des usagers telles que prévues
par l’article 14 de la convention ;
• Le concessionnaire n’a pas élaboré le plan qualité permettant de mieux répondre aux objectifs
de la convention. Ce plan prévu par la convention devait être élaboré dans les 12 mois suivant la
mise en vigueur du contrat ;
• Le concessionnaire ne dispose pas de données immédiatement utilisables pour mesurer la vitesse
commerciale et le temps d’attente ;
• Selon les données recueillies auprès de l’autorité concédante, la vitesse commerciale varie en
moyenne, entre 12,84 km/h (ligne3) et 36,82 km/h (ligne24). Le temps d’attente aux arrêts,
quant à lui, connaît une irrégularité en fonction des lignes. Il varie d’une minute à 130 minutes
pour les 11 lignes qui ont fait l’objet du contrôle de la part de l’autorité concédante. Le temps
moyen le plus bas est enregistré dans la ligne n° 10 et le temps le plus élevé est enregistré dans
la ligne n° 25;
• A part quelques notes affichées dans certains bus, le concessionnaire ne dispose d’aucun autre
moyen pour informer le public, tel que prévu par les articles 14 et 21 de la convention ;
• Les bus mis en circulation ne sont pas équipés de mains courantes comportant des poignées
mobiles au déplacement horizontal limité ;
• Le concessionnaire ne dispose pas de moyens de dépannage permettant d’évacuer, dans les
meilleurs délais, les véhicules tombés en panne sur la voie publique.
Par ailleurs, la police de circulation et de stationnement et le maintien de l’ordre font défaut à plusieurs
niveaux de la ville, entraînant ainsi des difficultés de circulation aux bus, notamment à cause de
l’occupation de la voie publique par les marchands ambulants aux quartiers Borj Moulay Omar, Sidi
Baba et Zitoune ; et au stationnement autorisé des véhicules dans les deux sens dans les rues étroites
de certains quartiers.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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