Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Service de transport collectif urbain par autobus à Meknès
La convention de concession du service de transport collectif «urbain» par autobus a été conclue entre
la Commune Urbaine de Meknès (autorité concédante) et le groupement TUSGSAL-AHSANBUS
(concessionnaire), le 1 er août 2005 et approuvée par le ministère de l’Intérieur le même jour. En vertu
des dispositions de l’article 29 de la convention de cette concession, l’exploitation dudit service a été
confiée à la société CITY BUS « SA», créée à cet effet par le groupement précité, en août 2005.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes
Le contrôle de la gestion de la concession de transport collectif urbain a permis de dégager de
nombreuses observations dont les principales peuvent être résumées comme suit :
A. Le cadre réglementaire
1. Autorité compétente en matière de conclusion du contrat de concession
Le périmètre défini par l’article 7 de la convention et l’annexe n°1, comporte 28 lignes. Sur ces 28
lignes, 7 lignes (numéros 8, 10, 11, 18, 22, 24 et 25), de par la longueur de leur itinéraire, sont des
lignes interurbaines. Or, la convention porte sur la concession du service de transport collectif Urbain
(article 12). L’annexe n°1 stipule dans le 3 ème paragraphe que « le périmètre de la concession comporte
le périmètre géographique de la Commune urbaine de Meknès ».
Etant donné que le périmètre s’étend aux villes d’El Hajeb, de Boufekrane, de Sbâa Ayoune, d’Agourai,
d’Ain Taoujdate et aux communes rurales de Bouderbala et de Ain Karma, le montage institutionnel
qui devrait être le soubassement de l’octroi de cette concession, en vertu de l’article 54 du Dahir
n° 1-76-583 relatif à l’organisation communale, à savoir un groupement de communes, n’a pas été
respecté.
2. Conclusion d’un avenant à la convention avant l’entrée en vigueur du contrat
de concession
En date du 29 septembre 2005, l’autorité concédante et le concessionnaire ont conclu un avenant. Cet
avenant, approuvé par l’autorité de tutelle le 3 octobre 2005, est intervenu avant l’entrée en vigueur du
contrat de concession et porte sur la modification des termes des articles 25 et 26 concernant le parc
et le programme d’investissement contractuel.
Les deux articles qui ont fait l’objet de modifications apportées par l’avenant en question, constituent
la base des critères retenus dans la grille d’évaluation et de notation du règlement de consultation
(ils totalisent à eux seuls 40 points sur les 100 points prévus). Ainsi, les modifications apportées par
l’avenant ont bouleversé l’économie de la convention car elles auraient pu modifier les conditions de la
concurrence si elles avaient été prises en compte lors de la passation du contrat initial.
La conclusion de cet avenant avant même le début d’exploitation du service par le concessionnaire, va
à l’encontre des principes d’appel à la concurrence visant à assurer l’égalité des candidats, l’objectivité
des critères de sélection, la transparence des opérations et l’impartialité des décisions.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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