Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

II. Réponse du Président de la Commune urbaine de Sidi Bouothmane
(Texte réduit)
A. Développement économique et social et gestion des projets
(….)
1. Octroi de l’autorisation de lotir en méconnaissance des dispositions légales.
• L’autorisation est délivrée pendant le mandat de l’ex-conseil ;
• Actuellement le nouveau conseil exerce toutes les attributions qui lui sont confiées en vertu des
lois et règlements en vigueur dans le cadre des projets réalisés au niveau de son ressort territorial,
et fait appel à la société « AL OMRANE » pour lui fournir le plan topographique ; les documents
techniques afférents à la réalisation de la voirie et des réseaux divers (eau, assainissement,
électricité) et cahier des charges.
2. Absence de suivi- contrôle.
• Pendant le mandat de l’ex-conseil le service était dirigé par un seul technicien désigné par l’ex-
Président. Actuellement le service technique et le nouveau conseil exercent des contrôles et
suivis lors de toutes les étapes des projets ;
• Bien que l’ex-président du conseil communal était membre de la commission d’attribution des
lots en vertu de l’article 2 du cahier des charges relatif au « Parc Industriel », le nouveau conseil
communal a fait appel à la Société « AL OMRANE » pour lui fournir la liste des bénéficiaires
ainsi que les plans relatifs aux tranches prévus par le projet. Actuellement on dispose de ses
documents.
• L’ex-président du conseil communal a délivré à la demande de la Société « AL OMRANE »
l’attestation de réception provisoire de la première tranche du « Parc Industriel » avant qu’elle ne
déclare l’achèvement des travaux d’équipement.
3. Le retard des réalisations des travaux d’équipement du parc industriel.
Après que le nouveau conseil a fait appel à tous les services concernés par ce problème ainsi que
l’autorité. Le problème est résolu comme suit :
• Installation d’un poste de transformation électrique de moyenne tension 60/22KV dont les
travaux sont achevés. Il ne reste que le branchement pour le « Parc Industriel » )...(
• Suite à la réunion tenu au siège de la province Rhamna sous la présidence de Mr le Gouverneur,
le 15/07/2010 ayant pour objet la réalisation des unités industrielles du « Parc Industriel »
Sidi Bouothmane et à la réunion de la commission du 21/07/2010 qui a eu lieu au siège de la
municipalité de Sidi Bouothmane et à laquelle ont pris part, le Président de la Commune Urbaine
Sidi Bouothmane, l’autorité locale et le Chef du Cercle de Sidi Bouothmane et suite au PV de
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