Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

25. Distribution irrégulière de dividendes pendant les cinq premiers exercices de
la gestion déléguée
Le contrat et les projections financières annexées au contrat de délégation n’introduisent aucun droit
ou obligation en matière d’échéances temporelles de distribution de dividendes. Les distributions de
dividendes ont été régulièrement autorisées par le Conseil d’Administration d’Amendis, sur la base
de la capacité distributive de la société, conformément aux règles de droit des sociétés applicable au
Maroc.
On peut relever en outre, que
(i) La politique suivie par Amendis n’a eu aucun impact sur les efforts d’investissements contractuels
et la capacité d’emprunt de la société;
(ii) Calculé à fin 2010, le montant des distributions de dividendes pratiquées par Amendis est inférieur
à ce qui était prévu dans les projections financières ; les décisions du Conseil, prises à bon droit, ont
par suite eu pour seul effet de reprofiler l’échéancier des distributions.
26. Paiement injustifié des frais de démarrage
Les frais de démarrage ont été justifiés par les factures reçues et comptabilisées par Amendis ; ils ont
fait l’objet d’un rapport spécial des commissaires aux comptes de la société.
Par définition, ces frais n’ont pas de lien direct avec l’exploitation, dans la mesure où ils ont été engagés
avant et au moment du démarrage des contrats mais ils ont conditionné et permis le démarrage des
contrats et ont donc un lien direct avec l’objet social.
On peut relever enfin que ces frais ne sont pas pris en compte dans les enveloppes d’investissements
contractuelles et ne minimisent donc pas les engagements en matière d’investissements réalisés dans
le cadre de la gestion déléguée.
27. Paiement des frais de transfert de savoir faire et d’assistance technique
injustifiés
Il convient de rappeler que l’amélioration des performances opérationnelles de la société Amendis (+
13,4 et + 3,2 points de rendement en eau potable et en électricité, respectivement, +44% d’abonnés eau
et électricité, entre 2002 et 2008) a été réalisée notamment grâce aux missions d’assistance technique
et aux transferts de savoir faire assurés par l’actionnaire professionnel de référence.
L’apport de ces compétences est conforme à l’esprit de l’appel d’offres qui a prévalu aux choix de
Veolia Eau — CGE. Les missions réalisées ont justifié les facturations correspondantes et se sont
traduites par des améliorations de marges qui excédent largement les coûts enregistrés.
28. Comptabilisation et paiement de frais de formation fictifs
Les frais de formation pris en charge par Amendis ont été comptabilisés et payés sur la base de factures
régulièrement émises et de prestations justifiées. Le nombre de modules de formation dispensés et
facturés à des agents d’Amendis entre 2004 et 2007 par le campus a été de 4.910 et non pas de 1.096
et encore moins de 399 comme semble le penser la CRC.
L’absence de retranscription de certains enseignements facturés sur les « passeports formation » de
certains agents, qui semble être à l’origine de l’observation de la CRC, ne doit pas être interprétée
comme une absence de la formation délivrée mais s’explique uniquement par les délais nécessaires à
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