Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

la prise de décision et par l’exercice effectif des contrôles et suivis qu’elle devrait effectuer lors de toutes les étapes du
projet : octroi d’autorisations, suivi de l’avancement des travaux, réceptions provisoire et définitive ;
- Inscrire au budget les dépenses obligatoires au titre des dettes exigibles et ce, conformément aux dispositions de l’article
41 de la loi n° 45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements.
B. Urbanisme et services communaux
1. Non prorogation du plan de développement de l’agglomération
En application de l’article 2 du Dahir n° 1-60-063 daté du 25 juin 1960 relatif au développement des
agglomérations rurales, la commune rurale de Sidi Bouothmane s’est dotée du plan de développement
n° 7278 publié au Bulletin Officiel en date du 4 septembre 1985.
Conformément aux dispositions de l’article 4 du Dahir susmentionné, le plan de développement produit
effet pour une période de dix ans, et peut être prorogé pour une période d’égale durée. Néanmoins,
force est de constater l’absence de démarches par la commune et par les autorités de tutelle en vue
de la prorogation ou l’adoption d’un nouveau plan de développement, et ce malgré l’importance que
revêt un tel acte pour le développement urbain de la commune et pour la lutte contre l’urbanisation
clandestine comme c’est le cas notamment des lotissements Maatallah, Nzalat I et II.
2. Projet de restructuration des lotissements Nzalat I et II
Dans le cadre de la lutte contre l’habitat insalubre, une convention de partenariat a été signée entre la
société Al Omrane et la commune de Sidi Bouothmane en 2002, dont l’objet est la restructuration des
deux douars Nzalat I et II.
L’examen des clauses de ladite convention et les pièces y afférentes ainsi que les visites des deux
lotissements concernés ont permis de relever les observations suivantes :
• Retard dans l’achèvement des travaux : Aux termes de l’article 6 de la convention de
partenariat susvisée, la durée du programme de restructuration des deux douars bénéficiaires est
de trois ans ; or, il y a lieu de constater que sept ans après la mise en œuvre du projet, la réception
provisoire des travaux n’a pas encore eu lieu ;
• Non accomplissement des travaux d’assainissement : Même après l’arrêt des travaux,
plusieurs habitants des quartiers concernés par la restructuration ne sont pas encore connectés
au réseau d’assainissement.
• De même, certaines fosses creusées par les entreprises chargées des travaux sont actuellement
bouchées, ce qui entraine des fuites considérables des eaux usées vers les habitations, surtout en
période pluvieuse, créant ainsi un vrai problème d’hygiène et de salubrité.
• Non paiement par la commune de ses engagements financiers : Contrairement à ce qui
est prévu à l’article 4 de la convention, la commune de Sidi Bouothmane n’a pas honoré ses
engagements financiers dans le cadre de ce projet qui s’élèvent à 4 millions de dirhams.
• Les bénéficiaires n’ont pas versé leurs contributions financières tel que prévu par l’article 4 de la
convention, contrairement aux prescriptions des articles 51 à 54 de la loi n° 25-90 relative aux
lotissements, groupes d’habitations et aux morcellements.
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