Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

‣ ¾ Retard dans la réalisation des travaux d’équipement du parc industriel
Il a été constaté que la commune de Sidi Bouothmane n’a pris aucune mesure vis-à-vis de la société Al
Omrane pour manquement à la réalisation des travaux d’équipement du parc industriel comme l’ont
souligné les commissions chargées de la réception des trois tranches du projet, il s’agit notamment :
• Du retard dans la réalisation des travaux d’électrification, comme en témoigne le procès verbal
de réception provisoire de la troisième tranche daté du 20/05/2008 ;
• De l’assainissement dont les travaux hors site ne sont pas toujours exécutés. En conséquence,
les unités implantées actuellement font leurs rejets liquides en plein air, ou comme solution
alternative, sont appelées à creuser des fosses septiques, ce qui risque, dans les deux cas, de poser
un vrai problème environnemental avec l’accroissement prévu des unités industrielles dans la
zone, et constitue une infraction aux dispositions de l’article 43 de la loi n° 11-03 relative à la
protection et à la mise en valeur de l’environnement.
‣ ¾ Mauvaise gestion des autorisations de construire
Conformément à l’article 50 de la loi n° 78-00 formant charte communale et à l’article 41 de la loi n° 12-
90 relative à l’urbanisme, le président du conseil communal a procédé à la délivrance des autorisations
de construire en réponse aux demandes des investisseurs. Cependant, la gestion desdites autorisations
appelle les observations suivantes :
• Retard dans l’instruction des dossiers : certaines autorisations ont nécessité plus d’un an, d’autres
ont donné lieu à des plaintes ;
• Refus persistant et non motivé de la commune d’autoriser certains projets ce qui a contraint les
investisseurs concernés de s’adresser directement à la province qui leur a donné satisfaction. Ce
n’est qu’après l’installation des unités en question que la commune a délivré son autorisation
pour régularisation. Il s’agit notamment d’une huilerie et d’une blanchisserie industrielle ;
• Dossiers incomplets ou inexistants, d’où la difficulté de faire le suivi et les contrôles nécessaires
pour s’assurer du respect par les investisseurs des plans autorisés par la commune.
2. Retard dans le paiement de la dette relative au programme d’électrification
rurale globale (PERG)
La commune urbaine de Sidi Bouothmane n’a entrepris aucune démarche en vue de s’acquitter de
ses dettes nées à l’occasion des conventions n°4032, 2431, 5601 et 7119 conclues avec à l’Office
National d’Electricité dans le cadre du programme PERG. Ces dettes ont atteint en 2009 le montant
de 4 188 980,00 DH.
3. Retard dans le remboursement de la dette relative au souk communal
Dans le cadre du projet de transfert et de construction du nouveau souk, la commune a contracté
deux prêts auprès du Fonds d’équipement communal (n°1-SDBO/90 et 1-SDBO/99). Cependant, la
gestion de la dette relative à ce projet a connu beaucoup de retard au niveau des remboursements, ce
qui a engendré des intérêts de retard d’un montant de 564 030,91 DH.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Exercer toutes les attributions qui lui sont confiées en vertu des lois et règlements en vigueur, dans le cadre des projets
réalisés au niveau de son ressort territorial et ce, par une meilleure implication de l’administration communale dans
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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