Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Commune urbaine Sidi Bouothmane
Erigée en commune urbaine en vertu du décret n° 2-09-320 du 11 juin 2009, la commune de Sidi
Bouothmane relève du ressort territorial de la Province des Rehamna, nouvellement créée. Elle
s’étend sur une superficie de 536 km 2 , avec une population d’environ 10000 habitants, selon le
recensement de 2004. Les recettes de la commune ont atteint, au titre de l’exercice 2008, le montant de
7.913.192, 72 DH ; quant aux charges, elles sont arrêtées à la somme de 3.987/149,48 DH.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes
A. Développement économique et social et gestion des projets
Dans le cadre du Programme National d’Aménagement des Zones Industrielles, et afin de créer les
conditions favorables à l’installation et le fonctionnement des unités industrielles, la société Al Omrane
a réalisé, avec le concours financier du Fonds Hassan II pour le développement économique et social,
un parc industriel dans le ressort territorial de la commune de Sidi Bouothmane.
Ce projet s’étend sur une superficie de 107 hectares, et englobe 357 lots pour les projets industriels et
15 lots sociaux et administratifs. Le contrôle sur place et sur pièces de ce projet a permis de relever les
observations suivantes :
1. Défaillances au niveau de la gestion du projet du parc industriel
‣ ¾ Octroi de l’autorisation de lotir en méconnaissance des dispositions légales
• A la date de délivrance de l’autorisation, la procédure d’acquisition du terrain par le lotisseur
n’était pas encore terminée (absence de l’arrêté de cession), ce qui est contraire à l’article 5 de la
loi n° 25-90, qui dispose que toute demande d’autorisation est irrecevable si le terrain n’est pas
immatriculé ou en cours d’immatriculation ;
• Octroi de l’autorisation de lotir en l’absence des pièces énumérées à l’article 4 de la loi précitée ; il
s’agit notamment du plan topographique, des documents techniques afférents à la réalisation de
la voirie et des réseaux divers (eau, assainissement, électricité) et du cahier des charges.
‣ ¾ Octroi de l’attestation de réception provisoire en infraction des dispositions légales
Le président du conseil communal a délivré à la demande de la société Al Omrane, une attestation de
réception provisoire de la première tranche du parc en date du 03/10/2006 avant l’achèvement des
travaux d’équipement, d’aménagement, de viabilité et d’assainissement, voire, avant la réunion de la
commission chargée de la réception provisoire en date du 07/06/2007, et ce en infraction aux articles
22, 23 et 24 de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements.
La commission a par ailleurs consigné dans le procès verbal de la réunion susmentionnée un certain
nombre de réserves afférentes au non achèvement de certains travaux de voirie, d’assainissement et
d’alimentation en électricité.
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