Rapport â Volume 2 - Petit Fichier

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‣ ¾ Constatation d’infractions relatives aux opérations de construction et d’aménagement des logements communaux La commune de Tamellalt dispose de plusieurs logements d’habitation en rez de chaussée, hérités du Programme Alimentaire Mondial «P.A.M». Toutefois, et malgré l’absence de tout titre de propriété, la commune a procédé à leur location à des particuliers qui ont introduit des modifications sur le plan initial de ces logements notamment, la construction de niveaux supérieurs et le désistement au profit d’autrui moyennant une contrepartie financière en l’absence d’un cahier des charges organisant la relation entre la commune et le locataire pour préserver ses biens et garantir ses droits vis-à-vis des tiers. Il est à signaler aussi que suite à la visite effectuée à ces logements, il a été relevé l’existence de plusieurs infractions souvent non constatées par les procès verbaux tels que : • Non-conformité de certaines modifications au «plan de développement» par la construction de deux niveaux sans autorisation préalable. C’est le cas des logements inscrits à l’inventaire du patrimoine sous n° 17, 37 et 80 ; • Construction sur des espaces considérés comme des reculs en contradiction avec le «plan d’aménagement». C’est le cas des logements n° 64, 65 et 72 inscrits audit inventaire ; • Non respect de l’aspect architectural défini par le «plan d’aménagement» relatif à un groupe d’habitations, en procédant à l’ouverture de boutiques de commerce ou de garages sur les façades principales de certains logements ; • Construction sur le patrimoine public sans titre légal. C’est le cas des locataires des logements n° 65, 72, et 80 inscrits au registre d’inventaire du patrimoine de la commune. ‣ ¾ Anomalies relevées au niveau des lotissements industriels et d’habitation Il s’agit notamment des anomalies suivantes : • Zone d’activité économique : Bien qu’elle soit réalisée pour accueillir les industriels et les artisans de la ville, des lots de terrain ont été octroyés indument au profit de certains bénéficiaires qui n’exercent aucune activité industrielle et artisanale dans la ville, et ce, moyennant les prix préférentiels de 150 DH et de 200 DH/m 2 . • Lotissement des jeunes promoteurs : La liste définitive des bénéficiaires des lots réservés aux diplômés chômeurs, diffère de celle initialement préparée par l’association des jeunes promoteurs de Tamellalet. En effet, plusieurs lots ont été octroyés à des personnes ne résidant pas à Tamellalt ou disposant d’une situation financière confortable. C’est le cas de plusieurs propriétaires de locaux commerciaux et industriels ne disposant d’aucun diplôme ; • Lotissements réalisés par l’établissement «ALO» : Cette dernière n’a aucunement respecté les dispositions des cahiers des charges des lotissements. C’est le cas de l’octroi du lotissement « Annarjiss » à la société «ALO» sous condition de construire un lycée et la maison de l’étudiant. En effet, bien que cette dernière ait reçu l’autorisation de lotir, ladite société n’a pas tenu son engagement qui n’a pas été établi par écrit. Ce qui prive les habitants du lotissement de bénéficier de ces deux établissements. D’autre part, une partie de la parcelle de terrain sur laquelle est bâti le lotissement dénommé «Albissat 2» fait l’objet de litige entre le prétendu propriétaire et la société «ALO». En fait la commune n’aurait dû autoriser ce lotissement qu’une fois le litige résolu. RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009 521
Par conséquent, la cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit : - Accélérer la procédure d’élaboration du plan d’aménagement de la ville, et ce par le respect de la commune de ses engagements financiers vis-à-vis de l’agence urbaine d’El Kalaa des Sraghna ; - Veillez à l’application de sanctions en cas de non respect, soit par les particuliers soit par les promoteurs immobiliers, de la loi n° 25-90 sur l’urbanisme ou des clauses contractuelles prévues aux cahiers des charges ; - S’abstenir de délivrer les autorisations de lotir et les attestations de réception provisoire aux établissements ou sociétés de promotion immobilière avant de résoudre tous les problèmes fonciers du lot objet de lotissement et d’honorer tous les engagements envers la commune. 522
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SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VI QUE D
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Rapport d’activités Relatif à l
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Les Cours régionales des comptes s
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Gestion déléguée des services d
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d’assainissement liquide, qui met
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‣ ¾ Facturation et encaissement
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‣ ¾ Non respect des délais de t
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- Déterminer le montant de la rede
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été totalement imputée à la ges
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‣ ¾ Engagement de certaines dép
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- Appeler le Délégataire à verse
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et de la Wilaya (marché n°06/06/T
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• Application des taux horaires s
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2008, alors que l’exécution du m
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l’opération de migration de l’
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• Cesser d’imputer des dépense
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le cadre du plan de transparence. Q
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II. Réponse du Président de la co
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III. Réponse du Président Directe
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De la même façon, le transfert de
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- Ces ordres sont transmis au prest
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17. Non fiabilité des reversements
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22. Prélèvement de frais irrégul
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la mise en place progressive des pa
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39. Emission de bons de commande po
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47. Résiliation du marché initial
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55. Défaillances constatées au ni
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• Waterp permet le paramétrage d
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Cette requête fait partie de celle
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formellement établie en date du 17
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2. Insuffisances dans la conception
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qui fait foi de mécanisme de contr
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- Améliorer le règlement du march
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• La société délégataire se t
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B. Les revenus du marché 1. Concer
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8. Concernant le poids des élémen
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D. La gestion déléguée du servic
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En considération de ce qui précè
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2. Manque d’entretien du marché
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B. L’activité du marché et le r
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Gestion du patrimoine communal Cas
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des bâtiments communaux ne font pa
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Malgré l’importance des recettes
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- Le local affecté auparavant à l
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5. Cession massive et désistements
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• La société M. a accusé un re
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70.000,00 et 100.000,00 DH par lot,
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conditions d’hygiène et de salub
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• Sur l’exécution de l’arrê
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A ce titre, la Cour régionale des
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B. Registre des biens immobiliers 1
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code de recouvrement et du décret
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L’arrêté d’occupation au nom
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‣ ¾ Prolongation du contrat avec
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Le marché N°12/2010 y afférent e
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2. Faiblesse des redevances locativ
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Après étude du projet en question
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A ce titre, l’engagement est pris
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‣ ¾ Le non recours à la concurr
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Au vu de ce qui précède, la commu
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des biens communaux en location à
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Et puisque la société n’a pas r
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voies urbaines sans les remettre en
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C. Gestion des projets d’équipem
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D. Observations sur la conclusion e
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II. Réponse du président de la co
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marché. C’est pourquoi un march
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COUR REGIONALE DES COMPTES DE RABAT
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- Produire les documents et les dos
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des exercices 2003-2004 (14,8 MDH),
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- Déduire des réalisations en ter
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D. L’analyse des métiers 1. Un r
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- Rattraper les retards par rapport
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la compagnie générale des eaux (C
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II. Réponse de l’autorité dél
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secteur. Ces nouvelles recrues bén
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« [Cette] proposition ne peut êtr
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La non communication des dossiers c
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III- Réponse du Directeur généra
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f. Absence de communication des doc
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- Par ailleurs, plusieurs dépenses
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• Dans le cas des marchés 26/200
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La CRC a néanmoins maintenu son ob
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g. Différences d’interprétation
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de traitement primaire et que l’a
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de percement sur la canalisation et
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éalisation du système de dépollu
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. Pénalité de retard de déclarat
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c. Non justification du sort de la
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La gestion du service public local
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Or, la fixation du tarif de base et
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Par ailleurs, il a été relevé à
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Dans ce cadre, la Cour Régionale r
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II. Réponse du président de la Co
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‣ ¾ Défaut de production du rap
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3. Non respect de la date de mise e
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‣ ¾ Concernant le contrôle au c
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7. Les moyens de la société dél
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Contrat de gestion déléguée des
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- Œuvrer en vue de la désignation
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En effet, comme ça été constaté
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Contrat de gestion déléguée des
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5. Absentéisme du personnel commun
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5. Récurrence des observations rel
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- Assurer une étroite coopération
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ou la titularisation du personnel c
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7. Fréquences de lavage des bacs i
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Cependant, la répartition des cont
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Cependant, les investigations sur p
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Cependant, ce point de transfert n
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plage horaire. La même observation
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- Introduire l’option du tri sél
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Ce contrôle effectué en 10 visite
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- La protection de la propreté de
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De même, le déversement de ces ma
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2. Organisation des points de regro
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locatrice, ce qui pourrait avoir un
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- Dans le même sens, les heures de
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A ce titre, la Cour Régionale des
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B. Exécution des services de colle
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Ainsi les matériaux collectés con
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Il est à noter que la société d
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Gestion déléguée de la décharge
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de suivi), toutes les pièces relat
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inverse, ainsi que la stabilisation
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Les services du délégataire n’o
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Des événements semblables ont cau
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A ce titre, les échantillons du li
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II. Réponses des Présidents des C
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3. Inachèvement des travaux de cl
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- Tant que les deux alvéoles actue
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Absence des piézomètres Trois (03
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applicables aux marchés de travaux
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3. Retard dans les délais d’exé
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étanchées, couverture par des mat
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Cependant, il n’a pas honoré son
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F. Organes de suivi et de contrôle
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B. Mise en œuvre du contrat de la
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2. Absence des plantations autours
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Gestion déléguée des déchets so
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- Veiller à la définition précis
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Dans les faits, le PV de remise de
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• Règlement des dépenses sur pr
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5. Faible conteneurisation dans cer
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Gestion déléguée des déchets so
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4. Mode de rémunération La conven
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6. Erreur de liquidation de la rév
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II. Réponse de l’autorité dél
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une durée de dix ans avec un coût
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marché de légumes et fruits, tand
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5. Absence de coordination entre la
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2. Le CAS : Aménagement des lotiss
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elative aux lotissements, groupes d
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- Procéder à la réception défin
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2. Non recouvrement de quelques tax
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en application de la loi n° 39-07,
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faire recours à un appel d’ offr
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‣ ¾ Le compte spécial d’amén
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Concernant les infractions en mati
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5. La redevance d’occupation du d
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Commune rurale de Jemaat Moul Leble
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Toutefois, en dépit de l’expirat
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2. Mauvaise coordination entre le s
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II. Réponse du Président de la Co
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2. Prise en charge par la commune d
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COUR REGIONALE DES COMPTES D’OUJD
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Régie Autonome de Distribution d
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4. Le non respect de la réglementa
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- Prix n 315 : coffrage et plan en
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proposition d’une grille de répa
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publics. Les montants des redevance
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Par voie de conséquence, la Cour R
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- Audit de gestion et d’exploitat
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L’état d’avancement de la mise
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été décidé par le maître d’o
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Par contre la seconde étude de 200
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C. Gestion comptable et financière
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Régie Autonome de Distribution d
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■■ Les sorties effectuées sur
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prévues par l’article 13 du CPS
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et le suivi des travaux de ce march
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II. Réponse du Directeur de la Ré
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4. Absence d’une approche en mati
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- La réalisation des travaux de br
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Concernant la formule de la partici
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III. Réponse du ministre de l’in
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et de cars de transport public des
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travaux ont débuté le 13 Mai 2002
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Le nouveau plan d’aménagement n
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- Prendre les mesures qui s’impos
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C. La gestion des dépenses communa
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E. L’urbanisme 1. La caducité du
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Commune urbaine El Aioun Sidi Mello
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3. L’abattoir communal La gestion
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d’équipement malgré qu’elle a
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Par conséquent, la Cour régionale
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La municipalité dans le même cadr
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• Hygiène alimentaire Dans le ca
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La perte de certains objets mis en
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du non traitement de certains dossi
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• Les visites sur place des proje
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• calcul de la redevance en appli
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• La non exhaustivité des recett
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Les membres de ladite commission ne
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• Le Délégataire n’a pas ouve
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Réponse de LYDEC • Ainsi qu’il
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La pratique comptable de LYDEC est
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tranche de consommation de 0 à 6 m
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4. Non-conformité des modalités d
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• Concernant l’exonération des
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Réponse commune (Autorité Délég
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Gestion déléguée des services de
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2. Concernant le matériel Dans ce
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différents délégataires puis ach
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La Cour régionale des comptes reco
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B. Mise des locaux et matériels à
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‣ ¾ Les moyens matériels. Le d
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Lors de la consommation des crédit
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II. Réponse Président de la Commu
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3. Gestion des crédits de report
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Tel est le cas du marché cadre n°
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Ordonnancement des travaux en l’a
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5. Taxe sur les débits de boissons
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2. Paiement des dépenses sans que
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Gestion déléguée de la décharge
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‣ ¾ Lotissement Janah • Le pro
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Faiblesse des efforts de recouvreme
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Commune urbaine d’Assa La commune
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‣ ¾Inventaire du matériel et ou
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Au vu de ce qui précède, la Cour
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D’un autre côté, il a été obs
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• L’absence de contrat de bail
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- L’absence de la signalisation d
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2. Année 2007 L’enquête a port
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à cette situation, pour mettre fin
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Organisme Total des reco. Réalisé
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V. Cour régionale des comptes de T
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le respect de la réglementation su
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les recommandations formulées par
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à la mobilité de certains comptab
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Au cours de l’année 2009, les Co
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RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPT
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Par ailleurs, les juridictions fina
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RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPT
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Table des matières Volume II Parti
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Commune rurale de Sidi Hrazem 558 C
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