Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

‣ ¾ Constatation d’infractions relatives aux opérations de construction et d’aménagement
des logements communaux
La commune de Tamellalt dispose de plusieurs logements d’habitation en rez de chaussée, hérités du
Programme Alimentaire Mondial «P.A.M». Toutefois, et malgré l’absence de tout titre de propriété, la
commune a procédé à leur location à des particuliers qui ont introduit des modifications sur le plan
initial de ces logements notamment, la construction de niveaux supérieurs et le désistement au profit
d’autrui moyennant une contrepartie financière en l’absence d’un cahier des charges organisant la
relation entre la commune et le locataire pour préserver ses biens et garantir ses droits vis-à-vis des
tiers.
Il est à signaler aussi que suite à la visite effectuée à ces logements, il a été relevé l’existence de plusieurs
infractions souvent non constatées par les procès verbaux tels que :
• Non-conformité de certaines modifications au «plan de développement» par la construction
de deux niveaux sans autorisation préalable. C’est le cas des logements inscrits à l’inventaire du
patrimoine sous n° 17, 37 et 80 ;
• Construction sur des espaces considérés comme des reculs en contradiction avec le «plan
d’aménagement». C’est le cas des logements n° 64, 65 et 72 inscrits audit inventaire ;
• Non respect de l’aspect architectural défini par le «plan d’aménagement» relatif à un groupe
d’habitations, en procédant à l’ouverture de boutiques de commerce ou de garages sur les façades
principales de certains logements ;
• Construction sur le patrimoine public sans titre légal. C’est le cas des locataires des logements
n° 65, 72, et 80 inscrits au registre d’inventaire du patrimoine de la commune.
‣ ¾ Anomalies relevées au niveau des lotissements industriels et d’habitation
Il s’agit notamment des anomalies suivantes :
• Zone d’activité économique : Bien qu’elle soit réalisée pour accueillir les industriels et les artisans
de la ville, des lots de terrain ont été octroyés indument au profit de certains bénéficiaires
qui n’exercent aucune activité industrielle et artisanale dans la ville, et ce, moyennant les prix
préférentiels de 150 DH et de 200 DH/m 2 .
• Lotissement des jeunes promoteurs : La liste définitive des bénéficiaires des lots réservés aux
diplômés chômeurs, diffère de celle initialement préparée par l’association des jeunes promoteurs
de Tamellalet. En effet, plusieurs lots ont été octroyés à des personnes ne résidant pas à Tamellalt
ou disposant d’une situation financière confortable. C’est le cas de plusieurs propriétaires de
locaux commerciaux et industriels ne disposant d’aucun diplôme ;
• Lotissements réalisés par l’établissement «ALO» : Cette dernière n’a aucunement respecté les
dispositions des cahiers des charges des lotissements. C’est le cas de l’octroi du lotissement
« Annarjiss » à la société «ALO» sous condition de construire un lycée et la maison de l’étudiant.
En effet, bien que cette dernière ait reçu l’autorisation de lotir, ladite société n’a pas tenu son
engagement qui n’a pas été établi par écrit. Ce qui prive les habitants du lotissement de bénéficier
de ces deux établissements.
D’autre part, une partie de la parcelle de terrain sur laquelle est bâti le lotissement dénommé
«Albissat 2» fait l’objet de litige entre le prétendu propriétaire et la société «ALO». En fait la
commune n’aurait dû autoriser ce lotissement qu’une fois le litige résolu.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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