Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

C. Gestion du patrimoine et de l’urbanisme
1. Gestion du patrimoine
L’examen du registre du patrimoine et des dossiers relatifs à la gestion du domaine de la commune a
permis de relever les observations suivantes :
‣ ¾ Défaut d’enregistrement de plusieurs biens communaux au registre d’inventaire du
patrimoine de la commune
Après examen du registre du patrimoine de la commune, il a été constaté qu’il ne comporte que deux
parcelles de terrain réservées au souk hebdomadaire et au siège communal. Toutefois, ce registre
devait enregistrer, en application des dispositions de la loi n° 25- 90 relative aux lotissements, groupes
d’habitations et morcellements promulguée par le dahir n° 1-92-7 du 17/06/1992, l’ensemble des
biens publics communaux, tels que les voies et chemins communaux ainsi que les reculs situés au bord
des routes, les installations d’éclairage public et des eaux usées, les parkings, les espaces verts, l’abattoir
communal, les terrains de sport, la décharge publique etc.
‣ ¾ Défaut d’immatriculation du patrimoine de la commune
En l’absence du service responsable de la gestion du patrimoine de la commune, l’opération de
conservation des biens ne fait pas partie de l’ordre du jour à la commune, dans la mesure où cette
opération nécessite la disponibilité d’un fonctionnaire qualifié dans ce domaine. De même, la commune
ne dispose pas d’archives relatives à son patrimoine, signe de mauvaise gestion de son patrimoine
public ou privé.
En conséquence, La Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Procéder au recensement, classement, déclassement et délimitation des biens faisant partie de son domaine public, en
application du paragraphe 6 de l’article 37 de la loi n° 78-00 relative à la charte communale ;
- Accélérer la mise en œuvre des procédures visant l’enregistrement de ses biens fonciers à la conservation foncière, en
vue de garantir leur protection.
• L’urbanisme
Après examen des différentes pièces justificatives concernant la gestion de l’urbanisme et au vu des
visites effectuées aux différents quartiers et lotissements, et l’examen des procès verbaux établis par les
techniciens de la commune, il a été constaté ce qui suit :
‣ ¾ Retard dans la préparation du plan d’aménagement de la ville
En dépit du développement urbanistique que connaît la commune de Tamellalt, celle-ci ne dispose pas
d’un plan d’aménagement urbanistique moderne. En effet, le plan d’aménagement sur lequel puise la
commune pour organiser les opérations d’urbanisation dans la ville remonte à 1983 lorsqu’elle était
une commune rurale. Même si elle a été érigée en commune urbaine depuis le découpage de 1992, le
plan d’aménagement pour la ville n’a fait partie de l’ordre du jour du conseil communal qu’en 2008
lorsqu’un accord a été signé entre la commune et l’agence urbaine d’El Kalaa d’Esraghna pour la mise
en place d’un nouveau plan d’aménagement pour la ville. Toutefois, et jusqu’à la fin de l’année 2009,
la commune n’a pas pu honorer ses engagements de verser 500.000,00 DH au compte bancaire de
l’agence urbaine au plus tard le 20/02/2009, ce qui a aggravé le retard dans la préparation dudit plan.
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