Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

2. La taxe sur les opérations de construction
L’examen des pièces justificatives et des registres relatifs à la taxe sur les opérations de construction
a permis de constater des Exonération injustifiée du paiement de la taxe sur les opérations de
construction. Il s’agit de 51 autorisations de construire exonérées du paiement de la taxe sans aucune
base juridique.
3. La taxe sur les débits de boissons
L’examen des dossiers des locaux de débit de boisson et les visites effectuées sur place ont permis de
relever les observations suivantes :
‣ ¾ Défaut de recensement de plusieurs locaux de débit de boissons
Bien que le nombre recensé par la régie de recettes soit de 19 locaux de débit de boissons en 2002, le
président de la commune a ramené ce nombre à neuf locaux par la décision n°01/2003 du 28/03/2003,
et par la suite à 17 locaux par la décision n° 11/2007 du 20/12/2007, sans aucune justification. Or, la
visite sur place a permis d’observer que le nombre réel effectif des locaux de débit de boissons dans la
ville dépasse 30 locaux dont 16 exercent l’activité de débit de boissons sans payer aucune taxe.
‣ ¾ Non application d’amende contre les redevables de la taxe de débit de boissons
Dans la plupart des dossiers relatifs à cette taxe, la mission de la Cour régionale des comptes a
constaté l’absence de déclaration d’exploitation des locaux des entrepreneurs de débit de boissons
en méconnaissance des dispositions de l’article 146 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité locale qui
impose l’application d’amende en cas de non dépôt de ces déclarations.
‣ ¾ Faiblesse des chiffres d’affaires déclarés et défaut de redressement de ces déclarations
L’examen des déclarations des exploitants de débit de boissons a permis de constater la faiblesse des
chiffres d’affaires annuels déclarés, se situant entre 2.000 et 3.000 DH, ce qui réduit le montant de la
taxe à moins de 300 DH. Cette situation n’a aucunement suscité l’intervention de la régie de recettes
pour exercer les contrôles qui s’imposent afin de faire les redressements prévus aux articles 149 et 155
de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de prendre les mesures suivantes :
- Procéder au recensement des terrains urbains non bâtis sur son territoire et veiller à l’application de la taxe
correspondante ;
- Appliquer à tous les lots à construire la taxe sur les opérations de construction et s’abstenir d’accorder des
exonérations sans base légale ;
- Procéder au recensement des locaux de débit de boissons et appliquer la taxe correspondante à tous les exploitants
pour garantir la justice fiscale ;
- Inciter les redevables à déposer leur déclaration tous les trois mois en application des dispositions de l’article 67 de
la loi n° 47-06 susmentionnée et appliquer les pénalités de retard prévues à l’article 134 de ladite loi, en cas de
non dépôt ou de dépôt tardif ;
- Exercer le droit de contrôle et de vérification sur les déclarations déposées en application des dispositions des articles
149 et 155 de la loi n° 47-06.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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