Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

‣ ¾ Construction d’une piscine municipale
Au cours de la session ordinaire du mois de février 2008, et à l’occasion de la programmation de
l’excédent du budget de l’année 2007, le conseil communal de Tamellalt a alloué 1.300.000,00 DH pour
la construction d’une piscine municipale. Toutefois, l’examen du dossier du projet a permis d’observer
que la commune a décidé de construire la piscine municipale au sein du complexe sportif et culturel
et a programmé les crédits destinés à la réalisation de ce projet, alors qu’elle n’a pas encore acquis le
terrain sur lequel sera construit le complexe sportif et cultuel, et n’a pas prévu les fonds nécessaires à
cette acquisition ;
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Développer une vision stratégique basée sur l’étude et la programmation des projets prioritaires pour les citoyens ;
- Réaliser des études de faisabilité des projets d’investissement permettant d’identifier par priorité, les besoins de la
ville en investissement, les crédits nécessaires à leur réalisation, les sources de financement ainsi que le calendrier
d’exécution ;
- Accorder la priorité aux moyens de financement en déployant plus d’efforts dans la recherche de nouvelles ressources
financières qu’elles soient internes ou externes comme la contraction des crédits et l’établissement des conventions de
partenariat ;
- Accélérer la cadence de réalisation des projets programmés ;
- Focaliser les efforts sur les projets prioritaires en prenant en considération les ressources disponibles et éviter
l’éparpillement des moyens sur plusieurs projets sans n’en réaliser aucun.
B. Gestion des ressources financières de la commune
A ce propos, il a été constaté ce qui suit :
1. La taxe sur les terrains urbains non bâtis
La société AL OMRANE a procédé à l’équipement, au morcellement et à la vente de plusieurs
lotissements dans la ville de Tamellalt. Toutefois, la commune n’a pas suivi l’évolution que connaît le
domaine urbain de la ville, en instaurant la taxe sur les terrains urbains non bâtis. A ce titre, signalons
les observations suivantes :
‣ ¾ Défaut de recensement des terrains urbains non bâtis dans le territoire de la commune
L’examen des registres des autorisations de construire et les visites effectuées aux chantiers de
construction a permis d’observer que plusieurs lotissements réalisés sur le territoire de la commune de
Tamellalt ne sont pas recensés par la Régie de recettes, en infraction des dispositions de l’article 49 de
la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Il est à signaler aussi que la régie de recettes ne
dispose pas des listes des bénéficiaires des lots vendus par AL OMRANE et ne les a pas demandées
pour connaître l’identité et l’adresse des bénéficiaires afin d’appliquer la taxe correspondante.
‣ ¾ Défaut de recouvrement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis au moment de la
délivrance de l’autorisation de construire
L’examen du registre des autorisations de construire a permis de constater que plusieurs autorisations
de construire ont été délivrées, au cours des quatre dernières années, sans procéder, au recouvrement
de la taxe sur les terrains urbains non bâtis. C’est le cas de 315 autorisations de construire délivrées par
la commune au cours des années 2005, 2006, 2007 et 2008.
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