Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

22. Prélèvement de frais irréguliers de recouvrement des créances de l’ex-régie
Les créances visées par la CRC ne sont pas des créances de l’ex-Régie mais des créances parafiscales
de la SNRT.
Contrairement à ce que semble penser la CRC,
- Les dispositions de l’article 81 qui fixent à 3% le montant de la rémunération à laquelle a droit
le Délégataire sur les créances d’exploitation de la Régie recouvrées ne sont pas applicables à la
TPPAN dans la mesure où la TPPAN n’est pas une créance d’exploitation de la Régie ;
- La retenue de 5% appliquée à la TPPAN a été effectuée en vertu des dispositions de l’Annexe
7 qui reconnaissent au Délégataire le droit de déduire à son profit une retenue de 5% au titre
des peines et soins de recouvrement de la TPPAN ;
- Les rémunérations de 3% et de 5 % n’ont pas été cumulées car Amendis s’est conformé aux
dispositions de l’article 81 qui précisent que « la rémunération (de 3%) est applicable sur les
montants hors taxes recouvrés » ;
- Amendis n’a pas appliqué un taux de 3,6% sur le montant des créances recouvrées ; le taux de
3,6% avancé par la CRC, correspond à un taux de 3 % (HT) majoré de 20 % pour la NA.
Enfin, les taux de NA appliqués pour calculer les montants hors taxes des créances découlent d’un
calcul de ratio de NA à déclarer basé sur la moyenne de différents taux en vigueur puisque, en électricité
par exemple, il y a dans un produit donné des rubriques taxées à 7%, d’autres à 14 % ou 20%.
B. Gestion comptable et financière
23. Non réalisation de la rentabilité d’exploitation contractuelle durant les
exercices 2003-2008
Il convient de relever en premier lieu que la notion de « rentabilité contractuelle » n’a pas de valeur
juridique, le Délégataire étant un concessionnaire, opérant à ses « risques et périls ».
Il est néanmoins exact de souligner qu’en dépit de l’amélioration de ses performances techniques,
opérationnelles et commerciales, Amendis dégage une rentabilité d’exploitation inférieure à celle
figurant dans les simulations financières annexées au contrat de délégation.
Cette situation s’explique non par l’imputation de charges indues ou excessives (voir réponses ci
après) mais principalement par le non respect par des tiers de dispositions contractuelles altérant les
performances économiques du Délégataire comme le paiement tardif de consommations publiques
ou les retards accumulés dans l’application des hausses tarifaires...
24. Répartition injustifiée des charges du siège entre les gestions déléguées de
Tanger et Tétouan
La répartition des charges de siège est établie sur la base du poids respectif des deux gestions déléguées,
déterminé selon leurs chiffres d’affaires respectifs ainsi que du prorata de leurs achats et ventes en
volume de fluides.
Depuis leur démarrage, le poids respectif des contrats (une proportion 2/3 et 1/3) a peu varié et
Amendis a estimé qu’une bonne clef se devait d’être simple et stable. Il convient de noter que, loin de
nuire à la rentabilité de la gestion déléguée de Tanger, la mutualisation des frais de siège a profité aux
deux contrats en leur faisant réaliser des économies d’échelle.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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