Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

conséquent, la commune se trouve privé de recettes supplémentaires en plus de la prescription
éventuelle des dettes les concernant.
En conséquence, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Renforcer les brigades de contrôle pour veiller à la constatation des irrégularités en matière de dégradation de la
chaussée ;
- Prendre en compte la surface exacte du patrimoine communal public occupé temporairement pour usage commercial,
industriel ou professionnel, pour la liquidation de la taxe ;
- Généraliser l’application de la taxe sur les terrains non bâtis et de la taxe sur les débits de boissons à tous les
assujettis ;
- Recouvrer les arriérés au titre des droits et taxes de la commune afin d’améliorer ses ressources.
E. Gestion des dépenses
A ce niveau, les observations suivantes ont été relevées :
1. Gestion de certaines acquisitions
Il s’agit des acquisitions objet des dépenses suivantes :
• La dépense relative à l’acquisition de barres de fer : Au cours des années 2002, 2007 et 2008,
la commune a procédé à l’acquisition de 290 barres de fer (bons de commandes n° 05/2002,
20/2007 et 23/2008 d’un montant global de 143.000,00 DH). Toutefois, après visite sur place
du magasin, il a été constaté l’absence de 220 barres dont la valeur unitaire est de 700 DH. De
plus, il a été constaté que la commune n’établit pas les procès verbaux qui constatent les pertes
du matériel stocké au magasin et ne tient pas les registres qui permettent de contrôler les entrées
et sorties du matériel ;
• La dépense relative à l’achat du matériel électrique pour l’éclairage public souffre des insuffisances
qui suivent :
- L’opération de justification du service fait est effectuée directement par le président de la
commune et le régisseur des dépenses sans la participation d’un technicien spécialisé et informé
des caractéristiques techniques du matériel électrique acheté ;
- Les acquisitions ainsi effectuées ne sont pas reçues effectivement par les services de la
commune, elles restent stockées chez le fournisseur et ne sont livrées qu’au fur et à mesure
de leur consommation suivant les besoins et ce, moyennant des bons d’avoir délivrés par le
fournisseur ;
- La répartition des lampes électriques entre les différents douars et quartiers est effectuée
directement par le président ou par le régisseur des dépenses, sans qu’aucune étude préalable
des besoins ne soit effectuée par les services communaux compétents, pour déterminer la
quotte part de chacun des quartiers ou douars, et sans l’établissement des procès verbaux qui
arrêtent les quantités distribuées. En effet, l’électricien de la commune qui a confirmé cet état
de fait, n’a pu justifier le manque de lampes halogènes de catégorie 160, 125, 225 et 250 Wat
et dont la valeur unitaire est estimée, selon la catégorie, entre 1.000,00 DH et 1.500,00 DH. A
noter que la commune a acquis un total de 268 lampes de ces catégories, entre 2005 et 2008 ;
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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