Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

D. Gestion des recettes
Dans ce cadre, il a été observé ce qui suit :
1. Non recouvrement de certaines taxes et redevances
Il s’agit des taxes et redevances suivantes :
• Taxe sur la dégradation des chaussées : La commune ne procède pas au recouvrement de cette
taxe malgré la diversité des chantiers des travaux de construction et la dégradation de la chaussée
qui en découle. A titre d’exemple, les chantiers des travaux de construction situés aux lotissements
« Al Amal » et « Agafai » ;
• Taxe sur les opérations de lotissement : La commune a procédé à l’exonération de certains
lotissements du paiement de la taxe sur les opérations de lotissement sans justification légale ; il
s’agit des lotissements dénommés « Al Firdaouss », « Al Amal », « Azzaitoune1 », « Tassaout 1 et
2 », « Azahra », « Badou », « Ait Adel, route du nouveau souk » et « Miftah El khir ».
• Redevance d’occupation temporaire du domaine public communal pour un usage commercial,
industriel ou professionnel : La commune n’a pas appliqué cette redevance sur l’ensemble des
stations de distribution du gaz situées au centre de la ville d’El Attaouia.
2. Négligence dans le recouvrement de la taxe sur les débits de boissons et
erreurs de liquidation de la redevance d’occupation temporaire du domaine
public communal pour un usage commercial, industriel ou professionnel
Dans ce cadre, il a été observé ce qui suit :
• Non déclaration par certains exploitants de débits de boissons de leurs recettes globales annuelles.
De ce fait, ces exploitants se trouvent exonérés du paiement de cette taxe ;
• Non recensement par les services communaux des redevables. Il a été observé, dans ce cadre,
que certains exploitants ne s’acquittent pas de leur dû à la commune ;
• Faiblesse des montants des recettes annuelles déclarées par les exploitants des débits de boissons.
Cela apparaît clairement à travers la comparaison du montant des recettes annuelles figurant au
procès verbal de liquidation des droits payés à celui de la valeur locative de ces débits de boissons
qui dépasse le montant déclaré ;
• Erreurs de liquidation de la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal
pour usage commercial, industriel ou professionnel. En effet, il a été observé à cet égard que
certains redevables occupent des superficies beaucoup plus importantes que celles indiquées
dans les constats effectués par le service d’assiette de la commune.
3. Négligence au niveau du recouvrement de la taxe sur les terrains urbains non
bâtis
Dans ce cadre, il a été observé ce qui suit :
• Non recensement par la commune des propriétés assujetties à cette taxe, en contradiction avec
les dispositions de l’article 93 de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales ;
• Non application annuelle de cette taxe. En fait, la commune se limite à recouvrer cette taxe
à l’occasion de l’octroi du permis de construire ou de la vente de la propriété concernée. Par
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