Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

• Absence des contrats de bail pour 155 locaux à usage commercial et 21 logements à usage
d’habitation appartenant à la commune ;
• Non révision de la valeur locative de certains biens immobiliers communaux. La commune,
qui loue un certain nombre de magasins depuis les années quatre-vingt-dix, moyennant une
redevance locative ne dépassant pas 50 dirhams par mois, n’a jamais procédé à la révision de
cette redevance, ce qui prive la commune de ressources financières importantes, sachant que
celle-ci dispose de plus de 500 boutiques et de plus de 100 logements d’habitation. En plus, il a
été observé que les contrats de location de plus de dix ans ne sont pas approuvés par l’autorité
de tutelle tel que prévu par la loi ;
• Irrégularités entachant la construction d’un certain nombre de locaux à usage commercial. Il s’agit
de 12 locaux situés à l’ancien Souk hebdomadaire et de 7 autres situés au quartier administratif,
ces irrégularités peuvent être résumées comme suit :
- Non respect du principe de la concurrence puisque la commune n’a lancé aucun appel d’offres
pour la construction de ces locaux ;
- Construction de locaux sur des terrains qui n’appartiennent pas à la commune ;
- Financement de l’étude topographique des terrains objet de la construction sur le budget de la
commune (bon de commande n° 46 du 31/10/2007).
• Erreurs de classement de certains biens communaux. Il s’agit du classement des boutiques
commerciales situées sur le terrain domanial sur lequel a été construit l’ancien souk hebdomadaire.
Ces boutiques sont inscrites au sommier de consistance de la commune sous les numéros de 1H
au 76H, sans que les terrains en question soient extraits du domaine public, comme prévu par les
dispositions de l’article 37, paragraphe 6 de la charte communale et en veillant à l’application des
modalités prévues par l’article 4 du dahir relatif au patrimoine privé des municipalités.
En conséquence, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
• Accélérer la mise en œuvre des procédures d’immatriculation de tous les biens fonciers relevant de son patrimoine
privé, en vue de garantir la protection de l’assiette foncière ;
• Prendre les mesures nécessaires pour la conclusion des contrats de bail afin de régulariser la relation qui lie la
commune aux locataires et de justifier les recettes qui en découlent ;
• Actualiser les contrats de bail des immeubles relevant du patrimoine privé de la commune et ce, par la prise de
mesures juridiques et administratives en vue de réviser la valeur locative de ces immeubles ;
• Respecter la réglementation en vigueur en matière des marchés publics, en particulier le principe de la concurrence ;
• Cesser de réaliser les projets communaux sur des terrains ne relevant pas du patrimoine de la commune ;
• Actualiser le sommier de consistance du patrimoine privé et public comme prévu au paragraphe 6 de l’article 37
de la charte communale et veiller à assurer un classement régulier de ce patrimoine.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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