Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

• Absence du procès verbal de réception provisoire des travaux de raccordement du lotissement
au réseau général de l’électricité et de l’eau potable, délivré respectivement par l’office national
d’électricité et l’office national de l’eau potable (ONEP).
2. Lotissement «Ezzaouia» 2 ème tranche
En vertu de la décision n° 01/2005 du 06/06/2005, la commune urbaine a autorisé le lotissement
dénommé « Ezzaouia 2 ème tranche ». Il a été observé, après examen des pièces jointes à la demande et
après visite sur place du lotissement, ce qui suit :
• Ambiguïté de certaines dispositions du cahier des charges, notamment, la non fixation de la
superficie réservée aux espaces verts ;
• Délivrance par la commune de l’attestation de réception provisoire des travaux en date du
10/01/2007, en méconnaissance des réserves de la commission chargée de s’assurer de la réalité
des travaux d’aménagement et de préparation du sol pour la construction et l’assainissement,
suivant ce qui est prévu dans le cadre du projet autorisé. A cet égard, il a été constaté, après visite
sur place et au vu du P.V de la commission de contrôle, que le promoteur n’a pas honoré ses
engagements quant à la réalisation des espaces verts. De plus, l’attestation de réception provisoire
des travaux a été délivrée sans que l’ONE et l’ONEP ne s’assurent de la réalité des travaux
exécutés ; jusqu’en date du 10/01/2007, la commune n’a pas reçu l’attestation de réception
provisoire des travaux délivrée par les deux offices ;
• Non réception définitive des travaux par le service technique de la commune qui les a réceptionnés
provisoirement, conjointement avec la commission chargée de la réception provisoire. En effet,
après une année de la réception provisoire, la commune n’a toujours pas procédé à la réception
définitive des travaux qui vise à s’assurer que la voirie et les différents réseaux ne sont entachés
d’aucune anomalie.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle à la commune ce qui suit :
- Respecter les lois et règlements relatifs à l’urbanisme, notamment les dispositions de la loi n° 25-90 du 17/06/1992
relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ;
- Maîtriser les mécanismes de rédaction des conventions dans le but de préserver les droits de la commune. Toute
convention devrait comporter des dispositions relatives aux sanctions en cas d’inobservation de certaines conditions,
des dispositions qui préservent le droit de regard et de contrôle de la commune sur l’avancement des travaux des
différents projets et sur les enveloppes budgétaires affectées à la réalisation desdites opérations, et en veillant aussi à
éviter la gestion unilatérale par les promoteurs immobiliers ;
- Veillez à l’application des sanctions en cas de non respect par les promoteurs immobiliers de certaines clauses
contractuelles.
C. Gestion du patrimoine communal
Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :
• Non immatriculation du patrimoine foncier communal. La commune n’a pas procédé à la
régularisation de la situation foncière de son patrimoine immobilier. Selon les déclarations de
certains responsables, la commune ne déploie aucun effort pour l’assainissement de son assiette
foncière. En effet, le budget ne prévoit aucune dépense pour l’immatriculation du patrimoine
communal.
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