Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

B. Dysfonctionnements relevés au niveau de l’urbanisme et de l’habitat
Il s’agit des dysfonctionnements enregistrés au niveau des deux lotissements suivants :
1. Protocole de coopération relatif à la réalisation de l’opération
« Al Firdaouss »
En date du 19/01/2005, un protocole de coopération a été signé entre la commune et la société « Al
Omrane » pour la réalisation de l’opération « Al Firdaouss ». Ce protocole vise la construction de 189
appartements, 37 boutiques et 4 maisons pour les gardiens, sur un terrain domanial acquis par ladite
société.
Toutefois, la gestion et l’exécution de ce projet ont connu plusieurs dysfonctionnements aussi bien
au niveau de la préparation et de l’exécution de la convention qu’au niveau de certaines dispositions
confuses de cette dernière et de l’absence des documents nécessaires pour la gestion de cette opération.
Ces dysfonctionnements se résument comme suit :
• Autorisation de construire le projet octroyée par la commune sans que celle-ci ne dispose des
pièces obligatoires à joindre à la demande d’autorisation administrative pour la réalisation du
lotissement « Al Firdaouss », pièces prévues par les articles 4, 5 et 19 de la loi n° 25-90 relative
aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ;
• Absence des procès verbaux établis par la commission de coordination présidée par le président
de la commune urbaine d’El Attaouia. Cette commission veille au bon déroulement des travaux
tel que indiqué à l’article 5 du protocole concerné de la convention en question ;
• Gestion unilatérale du projet de lotissement par la société « Al Omrane » qui gère toutes les
opérations financières et comptables sans que la commune soit informée des dépenses et recettes
de l’opération, comme prévu par l’article 10 du protocole sus mentionné ;
• Ambiguïté des dispositions de l’article 11 du protocole qui concerne l’affectation de l’excèdent
escompté de l’opération. En effet, même si cet article stipule expressément que l’excédent devrait
être réinvesti dans la réalisation de certains projets et travaux dans le centre de la ville d’El
Attaouia, il n’a pas pour autant détaillé la nature et les délais d’exécution de ces projets et les
modalités d’exécution des dépenses les concernant ;
• Perturbation au niveau de la réalisation du lotissement. En effet, l’exécution du projet a accusé
un retard considérable et ce, malgré le fait que l’article 3, paragraphe 3 de la convention oblige les
deux parties à préparer un échéancier pour la réalisation du projet. Interrogé sur cette question, le
responsable chargé du suivi des travaux affirme que la commune n’a pas participé à l’élaboration
de cet échéancier et ne dispose pas d’une copie de ce dernier ;
• Absence du procès verbal de la réception provisoire et partielle des travaux de construction de
l’unique immeuble d’habitation édifié parmi les cinq que comportait le projet et ce, en infraction
des dispositions de l’article 24 de la loi n° 25-90 susmentionnée qui stipule que la réception
provisoire des travaux est effectuée par une commission composée de représentants de la
commune et de l’administration et d’un représentant des services chargés de la distribution de
l’eau et de l’électricité ;
• Absence des pièces justifiant que la commission instaurée par l’article 24 susmentionné s’est
assurée de la conformité des travaux réalisées à ceux convenus entre les deux parties ;
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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