Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Recouvrement des créances de l’ex régie autonome intercommunale de
distribution
20. Non encaissement du droit de timbres aux devis/factures de l’ex régie
recouvrés en espèce
La CRC reproche à Amendis de ne pas avoir déclaré et liquidé les droits de timbres sur les factures de
l’ex-régie recouvrées en espèces. L’observation est fondée mais les montants concernés sont mineurs
; en outre, le risque fiscal associé que soulignait la CRC est prescrit.
21. Mise en recouvrement de créances publiques par un sous traitant privé sans
mandat légal et déclaration d’insolvabilité totalement injustifiée
Il convient de relever que les créances visées par la CRC concernent moins de 1.5% des créances
confiées au Délégataire, sur la base du rapport de césure et que les factures transmises au sous traitant
OBC pour recouvrement ne concernaient pas des créances exclusives de l’ex-RAID mais des créances
mixtes ; en conséquence, la part correspondant à des créances de l’ex-régie était en réalité bien inférieure
au chiffre avancé.
Amendis tient à souligner que
- Rien ne lui interdisait de recourir à la sous-traitance car le principe est admis au contrat de
gestion déléguée, dès lors que la prestation sous traitée ne recouvrait pas l’intégralité du service
délégué;
- La sous-traitance ne requiert ni autorisation, ni notification préalable à l’Autorité Délégante.
C’est donc à bon droit qu’un mandat de recouvrement a été confié à OBC.
Il ne peut être avancé qu’OBC n’aurait pas accompli ses obligations contractuelles et que, partant, sa
rémunération serait injustifiée, car :
Les factures en cause étaient toutes des créances douteuses, en sorte que le taux de recouvrement
de 4% n’est pas surprenant ;
Les factures en cause étaient toutes d’un très faible montant (en moyenne de 179,21 DH par
facture). A cet effet, il était important que le coût des diligences permettant de récupérer la facture
ou de justifier de son irrecouvrabilité ne soit pas supérieur au montant de la créance et c’est dans
cet esprit que toutes les diligences raisonnables, y compris par voie d’actions judiciaires, ont été
effectuées.
OBC s’est strictement conformée aux stipulations des deux conventions successives qui la liaient
à Amendis. Ces conventions prévoyaient, à l’article 11, que « Le Prestataire fournira alors une ou
plusieurs pièces officielles et administratives dûment signées et cachetées faisant foi et prouvant
l’insolvabilité de la créance (1.) ».
Aucun texte ne précise les éléments à fournir pour justifier de l’irrecouvrabilité d’une créance et
les pièces exigées par l’article 11 du mandat de recouvrement confié à OBC ont bien été remises à
Amendis pour être ensuite retransmises à l’Autorité Délégante en vue de l’admission en non-valeur
de la fraction de ces factures relative à l’ex-RAID.
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