Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

2. Faiblesse des déclarations des contribuables
Cela se manifeste clairement au niveau des recettes de la taxe sur les débits de boissons qui restent
très faibles. Les déclarations du chiffre d’affaires des redevables, qui ne dépasse pas dix dirhams, ne
reflètent pas la réalité des consommations de boissons.
3. Absence de coordination entre le service des ressources financières et le service
du patrimoine
D’après les états présentés relatifs à la taxe sur l’occupation temporaire du domaine public communal,
et suite à la visite sur place, il a été constaté une absence de coordination entre les deux services en
matière de contrôle des surfaces occupées réellement. La commune se base, pour la liquidation de
cette taxe, uniquement sur les superficies mentionnées dans l’autorisation de construire au lieu de
celles exploitées réellement.
4. Erreur de liquidation de la redevance d’occupation temporaire du domaine
public communal par des biens meubles et immeubles liés à l’exercice d’un
commerce, d’une industrie ou d’une profession
Pour la liquidation de cette taxe, la commune se base sur le montant du loyer déclaré ou celui qui figure
sur le contrat alors qu’elle devait prendre en considération la valeur locative actuelle du bien.
Aussi, la cour régionale des comptes recommande-t-elle à la commune de :
- Coordonner avec le percepteur et redoubler d’efforts pour le recouvrement des recettes communales ;
- Veiller à la révision des déclarations des contribuables de façon à ce qu’elles soient plus conformes à la réalité ;
- Procéder à des contrôles réguliers des superficies occupées réellement par les cafés et les laiteries, afin de limiter
l’exploitation anarchique du domaine public communal et augmenter les ressources propres de la commune ;
- Veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires lors de la liquidation des taxes communales.
F. Gestion du patrimoine
Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :
1. Non assainissement de la situation foncière de certains biens communaux
Malgré l’importance vitale que revêt la gare routière, elle est exploitée sans que sa situation foncière
ne soit assainie depuis sa création. De plus, la commune a procédé à sa construction avant même
l’acquisition du terrain qui appartient toujours au domaine privé de l’Etat.
2. Non actualisation des contrats de location
La commune ne procède pas à l’actualisation des contrats de location ni à la révision, malgré sa
faiblesse, de la valeur locative de ses biens qui varie entre 13 DH et 77 DH. La commune se contente
de renouveler les contrats avec les anciens locataires ou les nouveaux qui ont bénéficié de la procédure
de transfert. Or, l’examen des contrats de location disponibles au service du patrimoine, a permis de
constater l’existence de deux types de contrats, le premier interdisant la procédure de transfert et le
deuxième confère à la commune le droit de réviser la valeur locative à l’occasion de tout renouvellement
de contrat ; ce que la commune a méconnu pour toutes les opérations de transfert.
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