Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

IV- Réponse du Ministre de l’intérieur
(Texte réduit)
… Les principales observations ont porté sur, le non respect de la réglementation en vigueur
notamment les dispositions de la loi organisant le contrôle financier de l’Etat, le manquement aux
obligations contractuelles concernant les conditions de conclusion des contrats de concession et les
conditions d’exploitation du réseau concédé et les défaillances dans les moyens de suivi et de contrôle
du contrat.
Afin de pallier à ces dysfonctionnements, les CRC recommandent aux concessionnaires de se conformer
aux obligations contractuelles de la convention de la concession et de respecter les procédures des
autorisations préalables ainsi que celles de l’approbation et de visa des actes.
De même, les CRC recommandent aux autorités concédantes d’exercer pleinement toutes leurs
prérogatives contractuelles, notamment, le respect des procédures de passation des contrats de
concession et la mise en place de « la commission de transport urbain et périurbain ».
Ainsi, la mise en œuvre de ces recommandations exige la mise en place, d’une loi cadre pour la définition
du transport urbain, d’une autorité organisatrice des déplacements urbains au niveau régional et un
cahier de charges type de gestion déléguée des services de transport urbain.
494