Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

II. Réponse de la Société du transport Ben Moussa
(Texte réduit)
- Amortissements d’organes d’occasion sous prétexte de pièces neuves
Cette remarque n’a aucun fondement juridique. L’article 10 du code général des impôts (Dahir n01-
06-232 du 31/1212006) ne comporte pas cette restriction. Il stipule dans l’alinéa F du chapitre 1 er
relatif aux dotations d’exploitation 1°, b:
« …
Les dotations aux amortissements sont déductibles à partir du premier jour du mois d’acquisition des
biens.
…
- - Le coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat augmenté des autres frais ... »
Par ailleurs ces organes (Moteurs, - boîtes à vitesses, ponts, essieux) sont destinés à être utilisés sur
plusieurs années et par conséquent éligibles à l’amortissement, comme stipulé également par la Loi
9-88 sur les Obligations comptables du commerçant, notamment l’article 14 alinéa 4 :
« La valeur d’entrée des éléments de l’actif immobilisé dont l’utilisation est limitée dans le temps doit
faire l’objet de corrections de valeurs sous forme d’amortissement »
Par ailleurs, et pour confirmation, le Memento Pratique Francis Lefebvre:
Comptable 83 (Traité des normes et réglementations comptables applicables aux entreprises
industrielles et commerciales en France) d’après lequel le plan comptable marocain s’est largement
inspiré, précise dans son paragraphe 1492 intitulé :
- Distinction entre Immobilisations et charges
Modalité de distinction. - Les dépenses qui ont pour résultat l’entrée d’un nouvel élément destiné à
rester durablement dans le patrimoine de l’entreprise constituent des immobilisations.
Lorsqu’il s’agit de dépenses faites sur des éléments d’actif déjà existants, la solution suivante nous
parait devoir être appliquée :
Si, en revanche, elles ont pour effet une augmentation de la valeur d’un élément d’actif, ou une
augmentation de sa durée probable d’utilisation, elles ont le caractère d’Immobilisations.
Par conséquent il apparaît que l’amortissement de ces biens est le bon choix. Car le fisc risque de
rejeter leur imputation en charges comme il l’a fait auprès d’autres entreprises.
- Non maîtrise des modalités d’enregistrement des investissements
Le titre de cette remarque tend à généraliser une exception.
En général les valeurs d’acquisition des organes onéreux et d’une durée d’utilisation de plusieurs
années sont enregistrées en valeurs immobilisées, comme nous «avons explicité plus haut» ; il arrive
que le comptable, qui n’est pas forcément très connaisseur en mécanique, enregistre une boite en
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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