Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

de jours facturés. Il n’y a donc aucune pénalisation tarifaire pour les clients. Le respect des tranches
tarifaires est garanti par le système de gestion clientèle d’Amendis.
15. Attribution des calibres des compteurs en méconnaissance des clauses
contractuelles
Les installations intérieures, les compteurs et les branchements sont dimensionnés conformément aux
règles de l’art et aux cahiers des charges : les besoins en débit et en puissance sont évalués en fonction
d’un certain nombre de critères techniques (déclarations de besoins exprimés par le client via son
installateur, superficie, nature d’utilisation du local, inventaire d’appareillages force motrice, ...).
Ces études des besoins sont réalisées par le Délégataire (pour la partie concédée c.-à-d. les compteurs et
les branchements) et par les installateurs agréés (partie installations privées). Le Délégataire dimensionne
ensuite le branchement et fixe le calibre des compteurs qui convient au bon fonctionnement des
installations.
Lors de la demande motivée d’un client en vue d’un changement de calibre de compteurs déjà installés,
Amendis procède à l’étude de faisabilité technique de cette demande et donne suite au client.
Enfin, il faut noter que les calibres 5/15 A en électricité et les 12 mm en eau potable n’existent plus.
16. Non déclaration de la TPPAN. du prélèvement retraite, du droit de timbre et
de la TVA
La démarche de la CRC qui consiste à vérifier la pertinence des déclarations fiscales d’Amendis à
partir d’une note de travail de la Direction Clientèle n’est pas fondée; d’autant plus que la note utilisée
a été établie au cours de la période de migration des agences vers un nouveau logiciel de gestion
commerciale, qui, comme toute migration, a généré des incohérences passagères qu’il a fallu corriger.
La Direction Administrative et Financière d’Amendis ne tient pas la comptabilité et ne procède pas aux
déclarations fiscales de la société sur la base des notes et communications des services fonctionnels
sans procéder aux vérifications, ajustements et correctifs indispensables. Elle procède en particulier
régulièrement à des rapprochements entre ses états comptables et financiers et les montants déclarés
aux diverses administrations fiscales, sociales...
Il convient, en outre, de noter que les comptes d’Amendis sont audités sans réserve par ses commissaires
aux comptes qui procèdent chaque année aux rapprochements nécessaires.
Les calculs opérés par la CRC, et les montants qui en découlent, s’ils étaient fondés conduiraient à
faire penser qu’Amendis n’a comptabilisé et n’a déclaré que la moitié des encaissements dont elle a
bénéficié (60 millions DH de TVA non déclarés signifiant que près de 600 millions de recettes n’ont
pas été enregistrées...), ou que ses comptes ne sont soumis à aucun contrôle. Ce qui est manifestement
erroné.
Pour ce qui concerne plus spécifiquement les frais de participation et les prélèvements retraite, il
convient de rappeler qu’Amendis a justifié en 2008, devis par devis, les montants de participations
reversées depuis 2002, en fournissant à l’Autorité Délégante un CD-ROM intégrant la liste de tous les
travaux ayant généré des participations depuis 2002. Depuis cette date, Amendis communique chaque
mois à l’Autorité Délégante le détail, devis par devis, des participations reversées au titre du mois
écoulé.
46