Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

3. Gestion du service de transport public urbain par «le groupement de communes
de Béni Mellal»
‣ ¾ Faiblesse des moyens humains et financiers du groupement de communes
Il a été constaté que le groupement de communes ne dispose pas d’un local administratif. En effet, il
est logé dans un bureau au siège de la commune urbaine de Béni Mellal avec un seul fonctionnaire ne
disposant d’aucune compétence dans le traitement des dossiers administratifs et le suivi du respect des
clauses du cahier des charges convenu entre le groupement et la société «SOTURB». Cet état de fait a
rendu la mission de contrôle et de suivi par le groupement impossible.
Il a été relevé aussi que le groupement ne dispose pas des moyens financiers qui lui permettent de
mener à bien sa mission de contrôle et de suivi. A ce propos, il est à signaler que la société SOTURB
ne s’est pas acquittée de ses redevances annuelles relatives aux exercices 2007 et 2008 d’un montant de
128.700,00 DH, sachant que le budget annuel du groupement, qui ne dépasse pas 64.350,00 DH, se
base en totalité sur ces redevances.
‣ ¾ Vente du fonds de commerce de la «SOTURB» sans autorisation du groupement et sans
prendre les mesures nécessaires contre les responsables de la société
A partir du 1 er juin 2004, le capital de la «SOTURB», constitué de 60 000 actions de 100 DH chacune,
changera de mains. En effet, les propriétaires procéderont à la vente de 36 mille actions au profit de
la société «SMHO» et 21 000 actions au dénommé «A K». En date du 08 novembre 2006, la société
«SMHO» et le dénommé «A. K» procéderont à la vente de leurs parts au dénommé «M.B» qui devient
le seul propriétaire de la société. Toutes ces opérations ont été réalisées sans autorisation de la part du
groupement de communes en tant qu’autorité concédante en l’absence de toute approbation de la part
de l’autorité de tutelle et en infraction des dispositions des articles 8 et 33 du cahier des charges qui
imposent la déchéance du contrat de concession en pareils cas.
‣ ¾ Défaut de paiement des redevances annuelles d’exploitation des lignes concédées
Bien que la «SOTURB» exploite les lignes de transport convenues dans la convention, elle tarde à
payer les redevances annuelles d’exploitation. En effet, le montant total des redevances annuelles non
encore payées par la société s’élève à 432 324,00 DH.
‣ ¾ Non respect des tarifs fixés pour l’abonnement des élèves et des étudiants
L’article 6 de l’additif à la convention n° 2/2006 relatif à la révision des prix de transport et approuvé
le 26 juin 2006, fixe les prix des cartes mensuelles d’abonnement des élèves et des étudiants à 65 et
70 DH. Toutefois, la société n’a pas respecté cet engagement et a appliqué une tarification de 95 DH
en l’absence de toute réaction de la part du groupement de communes en vue d’obliger la société à
respecter ses engagements.
‣ ¾ Arrêt d’exploitation des lignes concédées sans prendre aucune disposition envers la
société
En infraction des dispositions des articles 7 de la convention et 11 du cahier des charges, qui imposent
au concessionnaire d’assurer la continuité du service public de transport, la société a arrêté d’exploiter
les lignes concédées sans avis préalable durant le mois d’avril 2009. Cet arrêt avait pour conséquence
une perturbation du transport public sur les itinéraires des lignes concédées, et un problème d’ordre
social suite à la perte d’emploi de cent employés de la société.
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