Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

‣ ¾ Absence du parc de réserve
Il a été constaté que la société n’a pas respecté son engagement, prévu à l’article 28 du cahier des
charges, de fournir un parc de réserve de 20 % du parc total, utilisable en cas de problème mécanique,
d’accidents ou en heures de pointe. En effet, la société exploite tout le parc d’autobus qu’elle possède
et qui est constitué de 24 bus répartis entre les lignes concédées ; ceci a des répercussions négatives sur
la continuité du service public en cas de panne des bus, surtout que certaines lignes ne sont desservies
que par un seul bus comme la ligne n° 1 reliant la faculté des sciences à Oulad Ayad sur 10 km et la
ligne n°4 reliant Béni Mellal à Kesbat Tadla sur 36 km.
‣ ¾ Mise en circulation de six bus d’occasion en contradiction avec le cahier des charges
L’article 29 du cahier des charges stipule que les autobus affectés à l’exploitation du service concédé
doivent être neufs. Or, il a été constaté que la société a mis en service six bus d’occasion sur son parc
total constitué de 24 bus.
‣ ¾ Absence des locaux d’entretien et de parcage des véhicules ainsi que les moyens de
dépannage
Il a été constaté que la société «ITM» ne s’est pas équipée de locaux pour assurer la remise en état,
l’entretien, le ravitaillement et le parcage des véhicules comme prévu à l’article 25 du cahier des charges.
En effet, la société s’est contentée d’utiliser une partie d’une station d’essence pour l’accomplissement
de toutes ces tâches ; ceci ne permet pas une bonne organisation du service. Il est à signaler aussi
l’absence des moyens de dépannage qui permettent d’évacuer les véhicules en panne ou accidentés de la
voie publique, ce qui peut causer des désagréments en cas de retard dans les opérations d’évacuation.
‣ ¾ Faible cadence de passage des bus
L’article 10 de la convention de concession stipule que le minimum de bus à fournir pour chaque
ligne est limité à un véhicule. Ce que la société a appliqué dans quatre lignes sur les dix qu’elle
exploite. Toutefois, l’état du transport public urbain dans la province exigeait une étude préalable pour
déterminer le nombre estimé de bus à fournir pour chaque ligne exploitée, compte tenu de l’immensité
du territoire de la province et de l’éloignement entre certaines destinations ; ceci a eu un impact négatif
sur la cadence de passage des bus se situant entre 60 et 120 minutes sur plusieurs lignes.
‣ ¾ Défaut d’installation des plaques de signalisation et des abris
La visite sur place a permis d’observer l’absence totale des plaques de signalisation et des abris bien
que l’article 25 du cahier des charges impose leur installation par la société après accord préalable de
l’autorité concédante. Cet état de fait affecte négativement la qualité du service fourni aux passagers
qui sont obligés d’attendre dans différentes endroits.
‣ ¾ Défaut d’installation des extincteurs
La visite du parc des bus de la société a permis d’observer que la société n’a pas respecté son engagement
d’aménager les bus conformément aux prescriptions techniques et normes d’usage dans le secteur
comme prévu aux articles 29 et 30 du cahier des charges. Or, il a été constaté que les extincteurs
installés dans les véhicules sont périmés depuis plus d’un an et demi, ce qui représente un grand danger
pour la vie des passagers en cas de déclenchement d’incendie.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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