Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

l’insuffisance des bus affectés à chaque ligne et les longs trajets des voyages. A titre d’exemple, la
société a affecté deux bus seulement à la ligne n° 4 reliant Souk Sebt à Ouled Ayad d’une distance de
20 km.
• Défaut de fournir le minimum de bus convenu
La visite du parc des bus et l’examen des états journaliers des recettes ont permis d’observer que la
société n’a pas respecté le minimum de bus convenu fixé à 17 bus dans la convention et son additif n°
3/2002. En effet, la société n’exploite que 10 à 11 bus pour un parc total de 14 bus, trois d’entre eux
ne sont pas exploités régulièrement.
• Défaut d’utilisation des autobus «à places assises»
Il a été constaté, après visite du parc de bus, que la société n’a pas respecté son engagement contractuel,
prévu à l’article 3 de l’additif de la convention précitée, de mettre en circulation des bus «à places
assises», et s’est contentée d’acquérir des bus formule «transport de masse» avec un nombre limité de
places assises, bien que plusieurs destinations dépassent les 10 km de trajet.
A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande à l’autorité concédante de prendre les dispositions nécessaires pour
obliger la société «Béni Moussa» à :
- Afficher le numéro et la destination sur les bus pour permettre aux passagers de reconnaître facilement les bus
affectés à leur destination ;
- Exploiter toutes les lignes convenues dans la convention de concession et appliquer les dispositions de l’article 34 du
cahier des charges, en cas de refus d’exploitation pour garantir la continuité du service public ;
- Installer les plaques de signalisation et les abris, après accord préalable de l’autorité concédante, en application des
dispositions de l’article 19 du cahier des charges ;
- Fournir un parc de réserve, comme prévu à l’article 21 du cahier des charges, utilisable en cas de problème
mécanique, d’accidents ou en heures de pointe.
2. Le contrat de concession conclu avec la société «Investment Transport
Maroc»
L’examen de la convention et du cahier des charges relatifs à l’exploitation par la société «Investment
Transport Maroc» des lignes de transport public dans la ville de Béni Mellal, a permis d’observer ce
qui suit :
‣ ¾ Défaut d’exploitation de certaines lignes prévues dans la convention de concession
Selon l’article 24 du cahier des charges, la société «ITM» a bénéficié d’un contrat de concession de 13
lignes de transport public urbain et périurbain dans la province de Béni Mellal. Cependant, la société
n’a pas respecté ces engagements et s’est contentée d’exploiter 10 lignes seulement au lieu des 13 lignes
prévues dans la convention sans que l’autorité concédante ne prenne les mesures nécessaires prévues
à l’article 46 du cahier des charges, qui considère la non exploitation des lignes convenues comme une
suspension de la continuité du et service public impose le retrait de la licence d’exploitation tout en
conservant le plein droit de réclamer des indemnités pour dommages causés par la non exploitation
des lignes concédées.
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