Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

- Mettre à la disposition des employés les cartes de travail comme prévu par les dispositions de l’article 25 du Code
de travail ;
- Mettre à la disposition des conducteurs, receveurs et contrôleurs des tenues de travail permettant de les distinguer du
public, comme prévu par l’article 7 du cahier des charges.
‣ ¾ Respect des obligations relatives à la qualité du service fourni
A ce sujet, il a été constaté ce qui suit :
• Absence du numéro et de la destination de la ligne sur les bus
La société ne procède pas à la fixation des numéros et des destinations des lignes sur les bus pour
permettre aux passagers de reconnaître facilement les bus affectés à leur destination ; ce qui entraîne
la confusion chez les passagers. A ce propos, il faut signaler que la société évite d’afficher les numéros
et les destinations sur les bus pour les utiliser dans différentes lignes selon le besoin, ce qui affecte
négativement les lignes non rentables pour la société.
• Défaut d’exploitation de certaines lignes prévues dans la convention de concession
L’examen des dispositions de la convention et du cahier des charges et la visite effectuée aux différentes
lignes exploitées par la société a permis d’observer que la société ne respecte pas son engagement en
exploitant toutes les lignes prévues dans la convention et son additif n° 3/2002. En effet, la société
n’exploite que cinq lignes au lieu de huit prévues dans la convention sans que l’autorité concédante ne
prenne les dispositions nécessaires pour l’obliger à respecter son engagement de garantir la continuité
du service public.
• Non respect des itinéraires prévus dans la convention et le cahier des charges
Il a été constaté que la société oblige les conducteurs à ne pas respecter les itinéraires initialement
prévus dans certaines lignes en ne desservant pas les communes du terminus des lignes 2, 3 et 6, bien
qu’elle s’est engagée à le faire dans la convention.
• Défaut d’installation des plaques de signalisation et des abris
La visite sur place a permis d’observer l’absence totale des plaques de signalisation et des abris bien
que l’article 19 du cahier des charges impose leur installation par la société après accord préalable de
l’autorité concédante. Cet état de fait affecte négativement la qualité du service fourni aux passagers
qui sont obligés d’attendre dans différents endroits en absence des plaques de signalisation et des
abris.
• Absence du parc de réserve et focalisation sur les lignes rentables
Il a été constaté que la société n’a pas respecté son engagement de mettre en place un parc de réserve
de 20 % du parc total de la société, utilisable en cas de problème mécanique, d’accidents ou en heures
de pointe comme prévu à l’article 21 du cahier des charges. A cet effet, et en cas de besoin, la société
augmente le nombre de bus sur certaines lignes rentables en puisant dans les bus destinés aux lignes
non rentables, ce qui affecte négativement la durée d’attente des usagers de ces lignes.
• Faible cadence de passage des bus
Il a été constaté, après visite sur place, que la cadence de passage des bus à chaque station est très
faible, dépassant parfois une heure d’attente dans certaines lignes. Cet état de fait est accentué par
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
483