Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

des charges. En effet, l’accès est difficile aux bus achetés surtout pour personnes handicapées ou à
mobilité réduite.
En conséquence, et pour améliorer la qualité du service de transport public par autobus, la Cour régionale des comptes
recommande à l’autorité concédante d’inciter la société à :
- Etablir un plan de renouvellement de la flotte des autobus permettant, dans le moyen terme, d’acquérir des véhicules
neufs, et éviter les grandes réparations surtout pour les véhicules amortis ;
- Eviter l’achat et l’utilisation des pièces de rechange et des moteurs d’occasion en raison de l’absence de toute garantie
de qualité et de sécurité ;
- Tenir des fiches techniques des bus pour garantir le suivi des opérations de réparation ;
- Acquérir des véhicules répondant aux normes de transport public urbain surtout au niveau des planchers pour
faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
‣ ¾ Respect des obligations envers les employés
L’examen de la situation des 30 employés embauchés par la société a permis de relever les
observations suivantes :
• Absence d’un statut interne organisant les relations entre la société et ses employés
Bien que l’article 7 du cahier des charges stipule que le recrutement et la carrière du personnel au
sein de l’entreprise sont régis par la législation du travail pour garantir les droits des employés, il a été
constaté ce qui suit :
- Absence d’un règlement intérieur organisant la carrière des employés en méconnaissance des
dispositions de l’article 138 du Code du travail ;
- Absence des contrats de travail régissant la relation entre la société et les employés ;
- Non délivrance des cartes de travail aux employés en méconnaissance des dispositions de
l’article 23 du Code du travail ;
- Non délivrance des tenues de travail aux conducteurs, receveurs et contrôleurs permettant de
les distinguer du public en infraction de l’article 7 du cahier des charges.
• Maintien des conducteurs, receveurs et contrôleurs durant plus de dix heures de travail
continu
Selon le calendrier du travail des conducteurs, receveurs et contrôleurs, l’horaire de travail commence
à six heures du matin et se termine à six heures du soir, avec une heure de repos. Mais, il a été constaté
que la société n’applique pas le principe de travail par équipes successives, instauré par l’article 188 du
code du travail qui fixe la durée de travail à huit heures dans le même type d’activité. Il est à signaler
également qu’aucune indemnité pour heures supplémentaires n’est octroyée en méconnaissance des
dispositions des articles 196 à 202 du Code du travail.
Afin de permettre aux employés de travailler dans des conditions régulières et acceptables, la Cour régionale des comptes
recommande à l’autorité concédante de prendre les dispositions nécessaires pour obliger la société à :
- Mettre en place un règlement intérieur organisant la carrière des employés et le soumettre à l’approbation de
l’autorité gouvernementale chargée du travail en application des dispositions de l’article 138 du Code du travail ;
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