Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

du transport scolaire ; ce qui met en danger la vie des passagers en absence des normes et des
exigences de sécurité prévues à l’article 23 du cahier des charges.
• Le contrôle technique du parc d’autobus ne se fait pas régulièrement
L’examen des attestations de contrôle technique relatives au parc d’autobus de la société pour les
années 2005 à 2008 a permis de constater le non respect par la société de l’obligation de procéder au
contrôle technique des véhicules tous les six mois comme prévu à l’article 22 du cahier des charges.
En effet, il a été constaté l’absence des attestations de contrôle technique pour certains bus et pour
différentes périodes.
A ce propos, la Cour régionale des comptes recommande à l’autorité concédante de prendre les dispositions nécessaires
pour obliger la société concessionnaire à :
- Conclure des contrats d’assurance couvrant tous les passagers des bus et respecter la capacité d’accueil des bus pour
garantir la sécurité des passagers ;
- Procéder au contrôle technique de tout le parc autobus d’une façon régulière et continue.
‣ ¾ Etat mécanique et équipements des véhicules
Il a été relevé les observations ci-après :
• Amortissement et non renouvellement de la flotte des bus : Il a été constaté que la flotte
des bus de la société Béni Moussa est totalement amortie, avec une moyenne d’âge des véhicules
avoisinant les dix ans. En effet, depuis les premières acquisitions réalisées au début de la
concession en 1999, la société n’a plus jamais réalisé de nouvelles acquisitions. Cet état de fait s’est
répercuté sur l’état mécanique des véhicules qui souffrent de plusieurs manquements au niveau
de la carrosserie, de la peinture, des équipements intérieurs ainsi qu’au niveau de la propreté.
De plus, plutôt que d’adopter une politique visant à renouveler la flotte de bus, la société a opté
pour les grandes réparations qui ont coûté, entre 2005 et 2008, la somme de 2.420.000,00 DH,
particulièrement dans l’achat des moteurs pour les véhicules.
• Multiplicité des opérations de réparation et achat de pièces de rechange d’occasion
L’examen des factures et des états comptables relatifs aux opérations de réparation des véhicules, et la
visite du parc des autobus ainsi que les auditions réalisées auprès des employés de la société ont permis
d’observer :
- La multiplication et la répétition des opérations de réparation dues à la vieillesse de la flotte
des bus ;
- L’utilisation des pièces de rechange d’occasion comme les moteurs et les boites à vitesse
achetées d’occasion sans aucune garantie ni de qualité, ni de sécurité ;
- Absence du contrôle technique des véhicules après toute opération de réparation pour s’assurer
de la qualité des pièces de rechange et garantir la sécurité des usagers ;
- Non tenue des fiches techniques des bus permettant de suivre la nature, le type et la date des
opérations de réparation.
• Achat de carrosserie de véhicules ne répondant pas aux normes du transport public
urbain
Il a été constaté que la société avait opté pour l’achat de véhicules dont les carrosseries ne répondent
pas aux normes admises dans le transport public urbain comme il est stipulé à l’article 23 du cahier
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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