Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

B. Contrôle de l’exécution des contrats de concession conclus par le Conseil
provincial
1. Le contrat de concession conclu avec la société «Béni Moussa»
‣ ¾ Défaut de paiement des redevances annuelles d’exploitation des lignes concédées
Il a été constaté que la société ‘‘Béni Moussa’’ ne s’est pas acquittée des redevances annuelles relatives
aux premières années d’exploitation. En effet, la société a continué à exploiter les lignes concédées de
1999 à 2005 sans payer aucune redevance d’exploitation fixée à 5.000,00 DH par ligne concédée. Après
relance en 2008, la société ne s’est acquittée que d’une partie de ses arriérés, fixé à 221.076,36DH
relative aux années 2003 à 2007. Cependant, les arriérés des premières années fixés à 221.076,36 DH
restent encore impayés.
La Cour régionale des comptes recommande à ce sujet à la commune de prendre les dispositions nécessaires pour inciter
la société concessionnaire à payer les redevances annuelles d’exploitation des lignes concédées et à défaut, appliquer les
pénalités de retard prévues dans le cahier des charges.
‣ ¾ Non respect des obligations comptables
• Comptabilisation et amortissement de moteurs et de pièces de rechange d’occasion
Il a été constaté que la société procède à la comptabilisation et à l’amortissement, dans son actif, de
moteurs et de pièces de rechanges d’occasion achetés chez les ferrailleurs, en méconnaissance des
règles comptables qui n’autorisent la comptabilisation et l’amortissement que des pièces de rechange
immobilisables et achetées neuves.
• Défaut de maîtrise des règles comptables d’enregistrement des immobilisations
Il a été constaté que la société procède à l’enregistrement de certaines acquisitions immobilisables
parfois dans les immobilisations de la société et parfois dans les comptes de charges d’exploitation,
bien qu’elles font partie des immobilisations durables. C’est le cas des boites à vitesse objet de la facture
n° 3292 en date du 24 décembre 2008, enregistrée dans les charges d’exploitation dans la comptabilité
de l’année 2008, alors que le même type d’acquisition (boites à vitesse) objet de la facture n° 3337 en
date du 11 septembre 2007 était enregistré dans les immobilisations de la société en 2007.
Ainsi, et pour garantir le respect par la société concessionnaire des règles d’enregistrement comptables, La Cour régionale
des comptes recommande à l’autorité concédante d’imposer un contrôle permanent sur les comptes de la société pour
s’assurer du bon respect des règles et principes comptables prévus par la loi.
‣ ¾ Non respect des dispositions contractuelles relatives à l’assurance et au contrôle
technique
• Dépassement du nombre de passagers assurés dans les autobus : L’examen des contrats
d’assurance des autobus de la société «Béni Moussa» indique que cette dernière n’assure que 40
passagers par autobus compte tenu du nombre de places disponibles dans chaque bus. Cependant,
la visite sur place a permis d’observer le dépassement de cette capacité dans la plupart des lignes
concédées, dépassant les 100 passagers par bus aux heures de pointes et surtout lorsqu’il s’agit
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