Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

6. Absence des documents relatifs à la mise en œuvre des contrats de
concession
Il a été constaté l’absence, chez l’autorité concédante, des pièces et documents suivants :
• Copies des contrats d’assurance contre les accidents sur route, accidents de travail et responsabilité
civile comme prévu aux articles 18 et 12 des cahiers des charges ;
• Copies des attestations des visites techniques du parc effectuées tous les six mois par un
établissement agréé, comme prévu aux articles 31 et 22 des cahiers des charges ;
• Rapports périodiques et comptes rendus statistiques et techniques faisant ressortir le nombre
d’autobus en service, le nombre de voyageurs transportés, le chiffre d’affaire réalisé ainsi que
l’état de l’effectif du personnel, en application des dispositions des articles 42 et 26 des cahiers
des charges ;
• P.V de suivi et de contrôle de l’autorité concédante, sur l’exécution des dispositions des contrats
de concession comme prévu aux articles 43 et 26 des cahiers des charges.
7. Non application des pénalités de retard dans le dépôt des copies des contrats
d’assurance et de visite technique
Il est à signaler que le défaut de communication, tous les six mois, à l’autorité concédante des copies
des attestations des visites techniques et des contrats d’assurance, est sanctionné par une pénalité égale
à la valeur de 100 tickets, calculée sur la base du tarif le plus élevé pratiqué par le concessionnaire par
jour de retard, (article 31 du cahier des charges de la société «ITM») et 10 fois la recette d’un voyage
aller/retour (article 33 du cahier des charges de la société «Béni Moussa»). Or, même si l’autorité
concédante n’a pas reçu les documents précités, elle n’a pas procédé à l’application des pénalités de
retard prévues dans les cahiers des charges.
La Cour régionale des comptes recommande à l’autorité concédante de prendre les mesures suivantes :
- Elaborer un plan mis à jour du transport public urbain et périurbain dans la province de Béni Mellal, basé sur
une étude exhaustive du transport public dans la province, de l’état de l’infrastructure disponible et les moyens
financiers à mettre en œuvre ;
- Mettre en place un programme détaillé d’exécution du plan de transport public applicable dans le court, moyen et
même le long terme dans le but de garantir le développement du service de transport public dans la province ;
- Mettre en place des mécanismes efficaces de contrôle des dispositions des cahiers des charges en vue de garantir une
gestion optimale du service de transport public par autobus ;
- Prendre les dispositions nécessaires pour garantir le paiement par les sociétés concessionnaires des cautions de
garanties relatives aux lignes concédées ;
- Relancer la commission de transport public urbain et périurbain dans le but de garantir le contrôle et le suivi de
l’exécution des dispositions des cahiers des charges ;
- Obliger les sociétés concessionnaires à remettre les copies des contrats d’assurance, les attestations de contrôle
technique, les comptes rendus statistiques et techniques ainsi que les P.V de suivi et de contrôle de l’exécution des
dispositions des contrats de concession comme prévu aux cahiers des charges.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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