Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

2. Absence de la mise à jour du plan de transport public urbain dans la
province
Il est à signaler que le domaine du transport public urbain et périurbain dans la province de Béni Mellal
a fait l’objet d’une étude en 1995 qui a fixé les besoins de la province dans ce domaine vital, compte
tenu de la densité de la population dans la province et le réseau routier existant. Toutefois, en dépit de
l’évolution de l’urbanisation de la province, l’étude en question n’a été soumise à aucune mise à jour en
vue d’élaborer un plan global de transport public couvrant tout le territoire de la province.
3. Défaillance dans l’application des mesures nécessaires pour obliger les sociétés
de transport à payer les cautions de garanties
L’article 5 du cahier des charges relatif au contrat de concession de la société «Béni Moussa» et l’article
33 du cahier des charges relatif au contrat de concession de la société «Investment Transport Maroc»
stipulent que le concessionnaire s’engage à remettre à l’autorité concédante au moment de la signature
de la convention, une caution bancaire d’un montant de 10.000 DH par ligne concédée. Les deux
sociétés ont commencé l’exploitation des lignes sans payer la caution de garantie et en l’absence de
l’application par l’autorité concédante des pénalités prévues dans les deux cahiers de charges.
4. Non respect du principe de la concurrence dans le choix des sociétés
concessionnaires
La vérification des pièces relatives à l’octroi du droit de concession de transport public à la société
‘‘Béni Moussa’’ et sa périphérie, objet de l’appel d’offres ouvert n° 01/1996, a permis de relever les
observations suivantes :
• Octroi du droit de concession du service de transport public à une société ne disposant d’aucune
expérience dans le domaine, en méconnaissance des dispositions de l’article 38 du cahier des
charges. Il a été constaté l’absence du dossier technique qui définit les capacités et les compétences
techniques de la société concessionnaire. En effet, la société a vu le jour la même année où la
concession a été octroyée.
• Non respect des dispositions légales relatives aux marchés publics : Il a été constaté, après examen
du P.V d’ouverture des plis du 23 juillet 1996 octroyant le droit de concession à la société Béni
Moussa, l’absence des offres des différentes entreprises ayant participé à l’appel d’offres, ainsi
que les motifs d’exclusion des autres entreprises non retennues, ce qui remet en cause le choix
de la société «Béni Moussa».
5. Faiblesse du contrôle et de suivi de la part de l’autorité concédante
L’article 43 du cahier des charges relatif au contrat de concession de la société «Investment Transport
Maroc» et l’article 32 du cahier des charges de la société «Béni Moussa» stipulent que le contrôle du
respect des dispositions du cahier des charges se fait par une commission de transport public. Celleci
est composée du représentant de l’autorité concédante, du représentant de l’autorité locale, du
représentant de la sûreté nationale, du représentant de la Direction provinciale du transport ainsi
que du représentant de la société concessionnaire. Elle se réunit tous les trois mois. Cependant, il a
été constaté l’absence des P.V de réunion de ladite commission à l’exception d’un P.V établi en 2004
concernant la société «Béni Moussa» sans prendre aucune disposition envers la société à propos des
dysfonctionnements constatés. Ceci dénote l’absence de tout contrôle et suivi de la part de l’autorité
concédante.
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