Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Tel est le cas du marché cadre n°44/2005 relatif aux travaux d’entretien des plantations d’alignement
(532.984,20 DH) dont l’appel d’offres a été réparti en trois lots. Dans ce cadre, la société «E» a été
déclarée attributaire du 3 ème lot sans qu’elle soit la mieux disante.
Le même constat a été relevé au niveau du marché cadre n°47/2006 relatif aux travaux d’entretien
courant des parcs et jardins (2.954.526,03 DH) qui a fait l’objet de deux lots, et la société « M.V « a été
adjudicataire du 2 ème lot sans qu’elle soit la mieux disante.
Si ce critère de sélection prend en considération le plan de charge des attributaires, il n’en demeure
pas moins vrai que cette logique n’est pas généralisée pour les autres marchés dans la mesure où
des soumissionnaires se sont vu attribuer plusieurs marchés sans être dotés des moyens humains
nécessaires.
3. Fausse imputation des dépenses
Les conditions dans lesquelles les estimations des coûts des projets sont effectuées ne permettent pas
d’asseoir les prévisions budgétaires sur des bases saines compte tenu de l’absence des études ou de
leur caractère partiel ou non actualisées. La sous budgétisation de certaines rubriques conduit ainsi à
l’engagement des dépenses sur d’autres rubriques suffisamment dotées, en violation de l’article 2 du
décret n°2-76-577 du 30/9/1976 relatif au contrôle de la régularité des engagements des dépenses
des collectivités locales et de leurs groupements. Tel est le cas par exemple du marché n°07/06
relatif au projet de construction du complexe culturel Idrissia (2.878.921,80 DH) et des marchés
n°80/06 et n°11/07 relatifs aux gros œuvres (730.483,50 DH) et au revêtement des sols et des murs
(1.803.126,60 DH) au centre culturel Hay Hassani dont les engagements ont été imputés à la rubrique
« Administration générale » alors qu’ils concernent des projets à caractère social.
4. Délais de signature et d’approbation
Les constatations faites dans ce cadre concernent le délai qui court entre la date d’attribution des
marchés et le lancement effectif des travaux.
• Retard dans la signature des marchés par l’ordonnateur : ce constat est valable pour la majeure
partie des marchés examinés. A titre d’illustration, la signature des marchés n°81/04, n°82/04 et
n° 12/06 est intervenue après une période de cinq mois et celle du marché n°45/05 après une
période de six mois.
• Dépassement du délai prévu pour le visa du CED : les délais observés entre la date d’ouverture
des plis et le visa du CED dépassent parfois plusieurs mois alors que ledit visa est limité à cinq
jours, les exemples ci-après illustrent ces propos:
- quatre mois pour le marché n°06/06 ;
- quatre mois et vingt jours pour le marché n°77/06 ;
- cinq mois pour le marché n°82/06 ;
- sept mois pour le marché n°72/06.
• Non respect du délai réglementaire entre l’ouverture des plis et l’approbation : les retards relevés
dans la signature, d’une part, des PV par les membres de la commission et, d’autre part, des
marchés par l’ordonnateur allongent davantage les délais d’approbation des marchés par l’autorité
de tutelle et, par conséquent, le lancement et l’exécution des projets concernés. Tel est le cas des
marchés n° s 116/05, 04/05 et 47/05, relatifs à 2005, approuvés respectivement après sept mois,
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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