Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

couverture de charges spécifiques, mais contribuent aux recettes globales du Délégataire, qui doivent
équilibrer ses dépenses.
9. Application du droit de timbre aux recouvrements par voie bancaire
Le Système d’Information actuel (Waterp) ne gère pas les avoirs sur timbres en cas d’encaissements par
chèques de manière automatique. Dans l’attente de la nouvelle version V 3 de Waterp, qui est en cours
de déploiement et qui résoudra la difficulté, un applicatif informatique a été développé par l’éditeur
afin de régulariser les situations passées et actuelles.
Il convient de souligner qu’Amendis reverse au Trésor l’ensemble des droits de timbre perçus, y
compris ceux qui sont appliqués sur les recouvrements par chèque.
10. Non encaissement et non déclaration du droit de timbre sur les devis - factures
réglés en espèces
L’ancienne version de Waterp ne permettait pas de prendre en compte les frais de timbres pour les
devis de branchements payés en espèces. Il s’agissait d’une insuffisance qui a été corrigée avec la
version 3, qui est en cours de déploiement, et permet désormais la prise en compte automatique de
ces dispositions.
Néanmoins, Amendis tient à souligner que beaucoup de travaux remboursables ne sont pas payés en
espèces, notamment pour les plus gros chantiers.
11. Application d’une redevance irrégulière sur le recouvrement des créances
Les encaissements aux guichets d’Amendis (28 guichets) se font sans application de redevance. En
revanche, les clients qui optent pour Jiwar payent leurs factures avec une redevance de 2,5 Dh par
transaction.
Les points d’encaissement Jiwar sont un service de proximité supplémentaire offert par le Délégataire
à sa clientèle, dans le cadre d’une politique de proximité et d’amélioration de la qualité de service. Ils
offrent des espaces ouverts généralement 7J/7 jours, de 8 h 00 à 22 h 00.
Le client n’a aucune obligation de régler ses factures dans les espaces Jiwar. Il s’agit bien d’une démarche
volontaire de la part des clients, qui connaissent le coût du service et souhaitent bénéficier de cette
proximité et de cette souplesse ; cette mesure n’est en rien contraire aux cahiers des charges de la
gestion déléguée.
12. Facturation et encaissement de frais fictifs de suspension et de rétablissement
de l’alimentation
Les commentaires de la CRC laissent à croire qu’Amendis facturerait de manière abusive à ses clients
des frais de coupure et de rétablissement de l’alimentation tels que définis respectivement aux articles
30 et 31 des cahiers des charges électricité et eau. Amendis réfute à la fois cette affirmation, les chiffres
avancés et les calculs considérant notamment que tous les compteurs non coupés font l’objet de frais
de coupures injustifiés.
Il convient de rappeler les étapes de la constatation des frais correspondants :
- Les frais de la coupure et de rétablissement sont générés dans le compte client une fois le délai
de 8 jours mentionné dans l’avis de suspension écoulé, à l’édition de l’ordre de l’intervention
de coupure ;
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