Rapport â Volume 2 - Petit Fichier

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Lors de la consommation des crédits, ces sommes sont défalquées du montant à payer au délégataire et, au niveau comptable, c’est le montant net qui est enregistré en tant que dépense au titre de la rubrique en question. De ce fait, les prévisions relatives au gisement des quantités de déchets ménagers et assimilés sont sous estimées, les prestations réalisées dépassant les prévisions faites et le paiement des prestations se poursuit jusqu’à l’épuisement des crédits disponibles. Les sommes défalquées sont donc utilisées pour financer l’écart entre les prévisions et les réalisations augmentant ainsi les crédits alloués à cette rubrique budgétaire comme le montrent les calculs figurant dans le tableau suivant : Calcul des dépenses réelles du service de collecte des déchets ménagers et assimilés et de nettoiement des voies et places publiques Année Total facturé selon les décomptes Somme défalquée (MS +Ass+VR) 2004 3.172.384,09 552.578,82 2005 18.135.434,05 4.437.497,01 2006 19.097.998,62 3.730.974,09 2007 (6 premiers mois) 10.362.946,82 751.165,95 Total réellement consommé 3.724.962,91 22.572.931,06 22.828.972,71 11.114.112,77 Ainsi le montant réellement dépensé au titre de la rubrique relative à la gestion déléguée des services de la collecte des déchets ménagers et assimilés et de nettoiement des voies et places publiques de Mohammedia dépasse 22.000.000,00 DH. L’impact financier de cette augmentation n’est ressenti par la collectivité qu’à partir de la troisième année de la gestion déléguée puisque les défalcations relatives à la valeur résiduelle n’ont eu lieu que lors des deux premières années et celles relatives à la masse salariale se sont arrêtées au mois d’octobre 2007 qui marque la fin de la période transitoire de 3 ans. Le personnel communal a regagné la Commune Urbaine de Mohammedia. 2. Accumulation des arriérés en raison des limites des prévisions budgétaires L’examen des décomptes et des attachements correspondants a permis de relever, à chaque exercice, l’accumulation des arriérés de paiement dus à l’insuffisance des crédits plus particulièrement depuis 2007 suite au retour, à la Commune, de tout le personnel communal mis à la disposition du délégataire. Le mois de décembre 2007 n’a été payé au délégataire qu’en 2008. A cela doit s’ajouter l’accumulation des montants correspondant à la révision des prix réclamée par le délégataire depuis la fin de la première année de la gestion déléguée. Ces facteurs conjugués, risquent de compromettre l’équilibre financier du contrat à long terme. De ce fait , la Cour Régionale des Comptes recommande de: - Procéder à la régularisation du mode de rémunération du délégataire depuis la mise en œuvre de la gestion déléguée; - Mettre fin à la mise à disposition du délégataire du matériel communal ; - Prendre les mesures qui s’imposent pour inciter le délégataire à respecter ses engagements en matière d’investissement. RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009 459
- Mettre fin à l’exploitation irrégulière par le délégataire du dépôt communal ; - Récupérer les montants afférents aux consommations d’eau et d’électricité supportés pendant les neuf mois de l’installation du délégataire dans le dépôt communal ; - Récupérer les sommes afférentes aux déductions faites à tort par le délégataire concernant les absences justifiées du personnel communal (congés, maladies,…) ; - Mettre en place les moyens nécessaires pour un contrôle efficace et définir de façon claire et précise les actions des différents intervenants ; - Mettre en place une équipe chargée du contrôle au niveau de la décharge publique ; - Mettre fin au double paiement des produits de balayage et renforcer le contrôle à ce niveau. 460
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SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VI QUE D
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Rapport d’activités Relatif à l
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Les Cours régionales des comptes s
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Gestion déléguée des services d
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d’assainissement liquide, qui met
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‣ ¾ Facturation et encaissement
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‣ ¾ Non respect des délais de t
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- Déterminer le montant de la rede
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été totalement imputée à la ges
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‣ ¾ Engagement de certaines dép
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- Appeler le Délégataire à verse
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et de la Wilaya (marché n°06/06/T
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• Application des taux horaires s
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2008, alors que l’exécution du m
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l’opération de migration de l’
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• Cesser d’imputer des dépense
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le cadre du plan de transparence. Q
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II. Réponse du Président de la co
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De la même façon, le transfert de
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- Ces ordres sont transmis au prest
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17. Non fiabilité des reversements
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22. Prélèvement de frais irrégul
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la mise en place progressive des pa
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39. Emission de bons de commande po
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47. Résiliation du marché initial
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• Waterp permet le paramétrage d
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Cette requête fait partie de celle
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formellement établie en date du 17
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2. Insuffisances dans la conception
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qui fait foi de mécanisme de contr
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- Améliorer le règlement du march
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• La société délégataire se t
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B. Les revenus du marché 1. Concer
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8. Concernant le poids des élémen
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D. La gestion déléguée du servic
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En considération de ce qui précè
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2. Manque d’entretien du marché
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B. L’activité du marché et le r
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Gestion du patrimoine communal Cas
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des bâtiments communaux ne font pa
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Malgré l’importance des recettes
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- Le local affecté auparavant à l
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5. Cession massive et désistements
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• La société M. a accusé un re
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70.000,00 et 100.000,00 DH par lot,
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conditions d’hygiène et de salub
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• Sur l’exécution de l’arrê
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A ce titre, la Cour régionale des
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B. Registre des biens immobiliers 1
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code de recouvrement et du décret
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L’arrêté d’occupation au nom
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‣ ¾ Prolongation du contrat avec
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Le marché N°12/2010 y afférent e
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2. Faiblesse des redevances locativ
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Après étude du projet en question
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A ce titre, l’engagement est pris
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‣ ¾ Le non recours à la concurr
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Au vu de ce qui précède, la commu
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des biens communaux en location à
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Et puisque la société n’a pas r
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voies urbaines sans les remettre en
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C. Gestion des projets d’équipem
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D. Observations sur la conclusion e
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II. Réponse du président de la co
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marché. C’est pourquoi un march
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COUR REGIONALE DES COMPTES DE RABAT
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Gestion déléguée des services d
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- Produire les documents et les dos
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des exercices 2003-2004 (14,8 MDH),
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- Déduire des réalisations en ter
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D. L’analyse des métiers 1. Un r
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- Rattraper les retards par rapport
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la compagnie générale des eaux (C
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II. Réponse de l’autorité dél
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secteur. Ces nouvelles recrues bén
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« [Cette] proposition ne peut êtr
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La non communication des dossiers c
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III- Réponse du Directeur généra
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f. Absence de communication des doc
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- Par ailleurs, plusieurs dépenses
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• Dans le cas des marchés 26/200
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La CRC a néanmoins maintenu son ob
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g. Différences d’interprétation
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de traitement primaire et que l’a
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de percement sur la canalisation et
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éalisation du système de dépollu
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. Pénalité de retard de déclarat
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c. Non justification du sort de la
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La gestion du service public local
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Or, la fixation du tarif de base et
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Par ailleurs, il a été relevé à
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Dans ce cadre, la Cour Régionale r
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‣ ¾ Défaut de production du rap
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‣ ¾ Concernant le contrôle au c
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7. Les moyens de la société dél
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Contrat de gestion déléguée des
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- Œuvrer en vue de la désignation
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En effet, comme ça été constaté
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Contrat de gestion déléguée des
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5. Absentéisme du personnel commun
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5. Récurrence des observations rel
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- Assurer une étroite coopération
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ou la titularisation du personnel c
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7. Fréquences de lavage des bacs i
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Cependant, les investigations sur p
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Cependant, ce point de transfert n
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plage horaire. La même observation
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- Introduire l’option du tri sél
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Ce contrôle effectué en 10 visite
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- La protection de la propreté de
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De même, le déversement de ces ma
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2. Organisation des points de regro
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locatrice, ce qui pourrait avoir un
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- Dans le même sens, les heures de
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A ce titre, la Cour Régionale des
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B. Exécution des services de colle
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Ainsi les matériaux collectés con
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Il est à noter que la société d
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Gestion déléguée de la décharge
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de suivi), toutes les pièces relat
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inverse, ainsi que la stabilisation
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Les services du délégataire n’o
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A ce titre, la Cour Régionale des
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Des événements semblables ont cau
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A ce titre, les échantillons du li
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II. Réponses des Présidents des C
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3. Inachèvement des travaux de cl
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- Tant que les deux alvéoles actue
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Absence des piézomètres Trois (03
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3. Retard dans les délais d’exé
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étanchées, couverture par des mat
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Cependant, il n’a pas honoré son
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F. Organes de suivi et de contrôle
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B. Mise en œuvre du contrat de la
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2. Absence des plantations autours
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Gestion déléguée des déchets so
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- Veiller à la définition précis
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Dans les faits, le PV de remise de
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• Règlement des dépenses sur pr
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5. Faible conteneurisation dans cer
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Gestion déléguée des déchets so
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4. Mode de rémunération La conven
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6. Erreur de liquidation de la rév
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II. Réponse de l’autorité dél
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une durée de dix ans avec un coût
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marché de légumes et fruits, tand
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5. Absence de coordination entre la
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2. Le CAS : Aménagement des lotiss
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elative aux lotissements, groupes d
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- Procéder à la réception défin
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2. Non recouvrement de quelques tax
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en application de la loi n° 39-07,
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faire recours à un appel d’ offr
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‣ ¾ Le compte spécial d’amén
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Concernant les infractions en mati
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5. La redevance d’occupation du d
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Commune rurale de Jemaat Moul Leble
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Toutefois, en dépit de l’expirat
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2. Mauvaise coordination entre le s
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II. Réponse du Président de la Co
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2. Prise en charge par la commune d
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COUR REGIONALE DES COMPTES D’OUJD
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Régie Autonome de Distribution d
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4. Le non respect de la réglementa
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- Prix n 315 : coffrage et plan en
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proposition d’une grille de répa
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publics. Les montants des redevance
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Par voie de conséquence, la Cour R
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- Audit de gestion et d’exploitat
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L’état d’avancement de la mise
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été décidé par le maître d’o
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Par contre la seconde étude de 200
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C. Gestion comptable et financière
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Régie Autonome de Distribution d
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■■ Les sorties effectuées sur
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prévues par l’article 13 du CPS
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et le suivi des travaux de ce march
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II. Réponse du Directeur de la Ré
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4. Absence d’une approche en mati
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Concernant la formule de la partici
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III. Réponse du ministre de l’in
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et de cars de transport public des
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travaux ont débuté le 13 Mai 2002
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Le nouveau plan d’aménagement n
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- Prendre les mesures qui s’impos
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C. La gestion des dépenses communa
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E. L’urbanisme 1. La caducité du
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Commune urbaine El Aioun Sidi Mello
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3. L’abattoir communal La gestion
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B. Dysfonctionnements relevés au n
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• Absence des contrats de bail po
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conséquent, la commune se trouve p
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‣ ¾ Retard dans la réalisation
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3. Absence d’un schéma directeur
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4. Non respect du programme d’inv
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C. Le contrôle de l’exécution d
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4- Etablissement de l’ordre du jo
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• Extension des canaux d’eau po
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décomptes sur la base des travaux
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ou réalisés dans la Province qu
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d’où l’inscription de ce point
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en date du 3 mai 2006. Cet ordre es
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D. Les services locaux principaux 1
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liquidation. Il convient de signale
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elevé, dans ce cadre, que les cons
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La Cour régionale des comptes reco
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Commune urbaine de Berrechid La com
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- L’application stricte des dispo
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comme c’est le cas du bureau muni
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Commune urbaine d’El Gara La comm
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- Marché n° 02/GAR/2003 relatif
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‣ ¾ Dépenses relatives aux dons
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entreprises spécialisées dans la
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Commune Urbaine d’Ouled Abbou La
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5. Taxe sur les débits de boissons
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2. Paiement des dépenses sans que
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COUR REGIONALE DES COMPTES D’AGAD
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Gestion déléguée de la décharge
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décharge actuelle de Bikarane et l
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II. Réponse du président de la Co
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décharge. Les autres zones sont ne
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le trésorier communal, a refusé d
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• Les études faites dans le cadr
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B. Contrat de gestion déléguée e
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‣ ¾ Lotissement Janah • Le pro
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Faiblesse des efforts de recouvreme
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COUR REGIONALE DES COMPTES DE LAAYO
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Commune urbaine d’Assa La commune
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‣ ¾Inventaire du matériel et ou
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Au vu de ce qui précède, la Cour
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D’un autre côté, il a été obs
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• L’absence de contrat de bail
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- L’absence de la signalisation d
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2. Année 2007 L’enquête a port
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à cette situation, pour mettre fin
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Organisme Total des reco. Réalisé
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V. Cour régionale des comptes de T
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le respect de la réglementation su
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les recommandations formulées par
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à la mobilité de certains comptab
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Au cours de l’année 2009, les Co
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RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPT
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Par ailleurs, les juridictions fina
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RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPT
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Table des matières Volume II Parti
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Commune rurale de Sidi Hrazem 558 C
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