Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Lors de la consommation des crédits, ces sommes sont défalquées du montant à payer au délégataire
et, au niveau comptable, c’est le montant net qui est enregistré en tant que dépense au titre de la
rubrique en question.
De ce fait, les prévisions relatives au gisement des quantités de déchets ménagers et assimilés sont
sous estimées, les prestations réalisées dépassant les prévisions faites et le paiement des prestations
se poursuit jusqu’à l’épuisement des crédits disponibles. Les sommes défalquées sont donc utilisées
pour financer l’écart entre les prévisions et les réalisations augmentant ainsi les crédits alloués à cette
rubrique budgétaire comme le montrent les calculs figurant dans le tableau suivant :
Calcul des dépenses réelles du service de collecte des déchets ménagers et assimilés et de nettoiement
des voies et places publiques
Année
Total facturé selon les
décomptes
Somme défalquée (MS
+Ass+VR)
2004 3.172.384,09 552.578,82
2005 18.135.434,05 4.437.497,01
2006 19.097.998,62 3.730.974,09
2007 (6 premiers mois) 10.362.946,82 751.165,95
Total réellement
consommé
3.724.962,91
22.572.931,06
22.828.972,71
11.114.112,77
Ainsi le montant réellement dépensé au titre de la rubrique relative à la gestion déléguée des services
de la collecte des déchets ménagers et assimilés et de nettoiement des voies et places publiques de
Mohammedia dépasse 22.000.000,00 DH.
L’impact financier de cette augmentation n’est ressenti par la collectivité qu’à partir de la troisième
année de la gestion déléguée puisque les défalcations relatives à la valeur résiduelle n’ont eu lieu que
lors des deux premières années et celles relatives à la masse salariale se sont arrêtées au mois d’octobre
2007 qui marque la fin de la période transitoire de 3 ans. Le personnel communal a regagné la Commune
Urbaine de Mohammedia.
2. Accumulation des arriérés en raison des limites des prévisions budgétaires
L’examen des décomptes et des attachements correspondants a permis de relever, à chaque exercice,
l’accumulation des arriérés de paiement dus à l’insuffisance des crédits plus particulièrement depuis
2007 suite au retour, à la Commune, de tout le personnel communal mis à la disposition du délégataire.
Le mois de décembre 2007 n’a été payé au délégataire qu’en 2008.
A cela doit s’ajouter l’accumulation des montants correspondant à la révision des prix réclamée par le
délégataire depuis la fin de la première année de la gestion déléguée.
Ces facteurs conjugués, risquent de compromettre l’équilibre financier du contrat à long terme.
De ce fait , la Cour Régionale des Comptes recommande de:
- Procéder à la régularisation du mode de rémunération du délégataire depuis la mise en œuvre de la gestion
déléguée;
- Mettre fin à la mise à disposition du délégataire du matériel communal ;
- Prendre les mesures qui s’imposent pour inciter le délégataire à respecter ses engagements en matière
d’investissement.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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