Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

E. Carence au niveau du contrôle et du suivi des prestations
Insuffisance du contrôle exercé par l’autorité délégante
Malgré les moyens humains dont disposent les entités de contrôle mises en place, le contrôle exercé
par l’autorité délégante reste insuffisant et inefficace.
A titre d’exemple, un seul PV de réunion du comité de suivi a été mis à la disposition de la CRC de
Casablanca. Or, la convention prévoit que le comité de suivi doit se réunir au moins une fois tous les
trois mois à l’initiative de l’autorité délégante.
‣ ¾ Des moyens de contrôle ne permettant pas un suivi efficace
• Documents périodiques non conformes aux dispositions contractuelles
Les comptes rendus produits par le délégataire au titre des exercices 2005 et 2006 ne contiennent pas
toutes les indications exigées par l’article 52 du cahier des charges.
En outre, le délégataire a quasiment reproduit en 2006 le même compte rendu de 2005. Aucune
réaction n’a été enregistrée du côté de l’autorité délégante malgré l’importance desdits documents.
• Registres et autres documents de fonctionnement
Lors des visites effectuées chez le délégataire, il a été constaté que ces registres et documents ne sont
pas conformes aux dispositions contractuelles et ne contiennent pas l’ensemble des renseignements
exigés par le cahier des charges.
• Absence du terminal prévu par la convention
Le délégataire n’a pas mis à la disposition de la structure de contrôle et de régulation le terminal prévu
par l’article 6.4.1 de la convention afin de lui permettre d’accéder en permanence à la lecture de toutes
les informations de suivi opérationnel du contrat.
• Défaut de contrôle sur les opérations d’évacuation et de déchargement
En raison du non respect des dispositions de l’article 42 du cahier des charges relatives à l’installation
par le délégataire du pont bascule à l’entrée de la décharge, les véhicules de ce dernier sont pesés dans
un pont bascule privé situé sur la route côtière à la sortie de Mohammedia avant de se diriger vers la
décharge publique située dans la commune de Chellalat.
La Commune Urbaine de Mohammedia ne dispose d’aucun moyen pour s’assurer que les véhicules
pesés se dirigent directement vers la décharge publique pour vider leur chargement. Le risque de
double pesage est donc présent d’autant plus que les agents de la commune ne sont pas présents à la
décharge publique.
F. Aspects financiers
1. Gestion des crédits alloués et limites des prévisions budgétaires
Les prévisions budgétaires correspondent au montant du contrat, fixé à 19.950.453,91DH TTC par
le bordereau des prix détail estimatif, qui constitue une limite d’engagement relatif à cette rubrique
budgétaire. Or, ce montant intègre les sommes correspondant à la masse salariale du personnel
communal, à l’assurance de ce personnel et à la valeur résiduelle du matériel communal mis à la
disposition du délégataire.
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