Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

‣ ¾ Les moyens matériels.
Le délégataire n’a pas respecté ses engagements concernant le renouvellement du matériel mis
à sa disposition par l’autorité délégante. Seules les minibennes (Kia satellite) ont été renouvelées
conformément au plan indiqué par le tableau 6 du cahier des charges (3 minibennes acquises en 2004
et 3 autres en 2006).
D. Exécution des prestations
1. La collecte des déchets ménagers et assimilés
‣ ¾ Ecart important entre prévisions et réalisations du tonnage des déchets ménagers et
assimilés
Les états de pesage fournis par le délégataire et les informations contenues dans ses comptes rendus
annuels montrent que les quantités de déchets collectés annuellement dépassent de loin les prévisions
du cahier des charges. La quantité totale des déchets collectés annuellement dépasse les prévisions du
cahier des charges de plus de 20%.
‣ ¾ La problématique des points noirs
Les rapports d’activité de la société TECMED montrent que l’opération d’éradication des dépôts
sauvages n’a pas été réalisée conformément aux dispositions contractuelles.
• D’une part, cette opération n’a pas été réalisée dans le délai de six mois prévu par l’article 27 du cahier
des charges. Elle a concerné tout l’exercice 2004 et a été réalisée par le délégataire sans présenter
aucun programme/planning pour validation à la Commune Urbaine de Mohammedia.
• D’autre part, cette opération a été rémunérée par la Commune Urbaine de Mohammedia au
titre de l’exercice 2004 et ce en méconnaissance des dispositions contractuelles. L’examen des
pièces justificatives des paiements effectués, notamment les attachements relatifs à la prestation
de collecte, montre que les quantités facturées et payées par lesdits décomptes comportent aussi
bien les déchets ménagers et assimilés que les déchets provenant des dépôts sauvages et points
noirs. Ces derniers ont été rémunérés, pendant les deux premiers mois de démarrage de la gestion
déléguée, à hauteur de 50% au prix de la tonne de déchets ménagers et assimilés prévu par le
cahier des charges.
Depuis janvier 2005, les déchets provenant des points noirs sont totalement intégrés dans la quantité
de déchets ménagers et assimilés et sont donc rémunérés au même prix.
2. Le nettoiement des voies et places publiques : double paiement des produits
de balayage
Les produits de balayage ne sont pas évacués directement à la décharge publique mais font l’objet
d’un passage par le pont bascule pour pesage. Un point de transfert à été créé à cet effet au parc de
la Commune exploité par le délégataire. La prestation de balayage est, par conséquent, rémunérée
doublement : une rémunération au prix forfaitaire journalier et une autre au prix de la tonne des
produits de balayage au même titre que les déchets ménagers et assimilés.
En plus de ce double paiement, la prestation de nettoiement ne fait l’objet d’aucun attachement. Elle
est rémunérée au prix forfaitaire sur toute la durée prévue par le contrat (26 jours par mois).
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
457