Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

De la même façon, le transfert de la prise en charge des participations aux bénéficiaires des lotissements
d’Ifrane I et II a été décidé par le Comité de Suivi du 17 février 2007 et contractualisé dans un protocole
d’accord signé avec le promoteur et l’Autorité Délégante le 19 février 2007.
6. Facturation et encaissement des frais de pose et dépose fictifs et stérilisation
des compteurs non déposés
La remarque sur le caractère fictif de la perception de la totalité du montant des frais de pose et
dépose est injustifiée, dans la mesure où ces frais couvrent la mise en service lors de l’abonnement et
la suspension de la fourniture en cas de résiliation (frais d’un technicien avec son véhicule..). Même
si le compteur est déjà posé, le technicien doit néanmoins aller sur place pour mettre en service
ou hors service les installations, après avoir procédé à des mesures éventuelles (mesures des terres,
par exemple), s’être assuré de l’existence d’appareillages de sécurité (par exemple des disjoncteurs
différentiels en électricité) et de l’absence de dysfonctionnements pouvant induire des fraudes. Toutes
ces interventions justifient le coût payé par les clients.
Le choix de ne plus procéder à la dépose des compteurs est une pratique courante dans les services
publics (eau, électricité et gaz) de nombreux pays.
7. Application de la redevance d’assainissement sans service effectué
L’article 73 du cahier des charges d’assainissement liquide précise que «Tous les abonnés au service
de distribution d’eau potable inclus dans le périmètre de Service sont assujettis à la redevance
d’assainissement ».
Toutefois, les paragraphes A et B de l’Annexe 1 du Contrat de gestion déléguée précisaient que la
commune d’Aqwass Briech se trouve placée hors périmètre eau potable et que les communes de
Boukhalef (sauf zones TFZ et Gzenaya) et de Bahraouyine, sont exemptées dans l’attente d’une étude
technique définissant un programme d’investissements validée par l’Autorité Délégante. A la suite
de l’observation de la CRC, l’application de la redevance a été supprimée pour l’ensemble des clients
facturés à tort. Il convient de noter que le montant concerné relevé par la CRC n’était que de 300 Kdh
par an.
Au niveau de l’assujettissement des bornes fontaines, l’article 73 du cahier des charges d’assainissement
liquide cité ci-dessus s’applique intégralement. Il s’agit d’ailleurs d’une pratique sectorielle, appliquée
par l’ensemble des Régies et les autres délégataires, à laquelle il ne pourrait être dérogé sans mention
contractuelle explicite.
8. Prélèvement sans contrepartie de frais d’entretien et de location des compteurs
électriques
La facturation des frais d’entretien et de location de compteurs électriques est conforme :
- Aux termes de l’article 46 de la convention de gestion déléguée, qui précise que « le Délégataire
est autorisé à percevoir (.) la redevance pour location et entretien des compteurs et branchements
telle que définie dans les cahiers des charges; (... ). »;
- A l’article 36 du même cahier des charges, où sont définies les modalités de calcul des redevances
d’entretien et de location du compteur.
Ces redevances sont des éléments du tarif (partie fixe) de la Délégation et du chiffre d’affaires du
Délégataire. Au même titre que la part fixe du tarif eau, elles ne sont pas affectées exclusivement à la
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
43