Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

C. Exploitation
1. La gestion des ressources humaines et matérielles
Recrutement massif par la Commune Urbaine de Mohammedia de personnel à mettre à la disposition
du délégataire
Aux termes des dispositions des articles 36 du cahier des charges et 10 de la convention, la commune
met à la disposition du délégataire 91 agents et fonctionnaires exerçant au sein du service de collecte
et de nettoiement de la commune. Cette mise à disposition du personnel, bien que pratiquée dans la
plupart des gestions déléguées, ne se base sur aucun texte juridique ou réglementaire. Les objectifs
seraient d’assurer la continuité de l’emploi du personnel communal concerné et de soulager le budget
de la commune.
Or, l’examen de l’état global du personnel communal montre que le personnel mis à la disposition de la
société TECMED n’est pas constitué uniquement, comme le précisent les dispositions conventionnelles,
du personnel exerçant aux services de collecte et de nettoiement de la commune avant la délégation,
mais aussi et en grande partie d’un personnel recruté par la commune à la date d’effet de la gestion
déléguée. Ce recrutement massif du personnel aurait dû être effectué par le délégataire lui-même afin
d’éviter à la Commune Urbaine de Mohammedia les problèmes liés à la gestion de ce personnel qui
constituent l’une des raisons majeures du recours à la gestion déléguée.
‣ ¾ Les problèmes de gestion du personnel communal
• Instabilité de l’effectif du personnel communal mis à disposition
L’effectif du personnel communal mis à disposition n’a jamais atteint le nombre de 91 agents et
fonctionnaires, prévu par le cahier des charges.
Au lieu et place d’un avenant au contrat, la baisse de l’effectif mis à disposition du délégataire a été
décidée par la Commune lors d’une réunion de la cellule de contrôle et de régulation, le ramenant
ainsi à 86 agents et fonctionnaires au lieu des 91 prévus par le cahier des charges. Agissant ainsi, la
Commune a fait baisser le montant de la masse salariale à défalquer de 2 824 197,96 DH prévus par le
cahier des charges à 2 727 183,76 DH accordant au délégataire un avantage indu de 95 014,20 DH.
La tendance baissière de l’effectif du personnel mis à disposition s’est poursuivie pour atteindre 63 à
la fin de l’exercice 2005 puis 57 agents et fonctionnaires au 30 novembre 2007 qui marque la fin de la
période transitoire de trois ans fixée par l’article 36 du cahier des charges. Il en résulte une baisse de la
masse salariale et des frais d’assurance à défalquer et par conséquent, un accroissement du net à payer
au délégataire.
• Non respect des engagements contractuels concernant la rémunération du personnel communal
mis à la disposition du délégataire.
Durant l’exercice 2005, le délégataire a procédé à la déduction, de la masse salariale à défalquer, de
toutes les absences qu’elles soient justifiées ou non (congés administratifs et les repos pour maladie
justifiés). Ces montants à défalquer sont pourtant validés par l’autorité délégante.
Ainsi, par manque de contrôle de la part de l’autorité délégante, le délégataire fait supporter à cette
dernière les charges qui lui incombent en matière de salaire du personnel mis à sa disposition.
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