Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

B. Mise des locaux et matériels à la disposition du délégataire
Il convient de noter que les PV de remise de service arrêtant la liste du personnel, du matériel et
des équipements mis à la disposition des délégataires n’ont pas été établis comme prévu par la
convention.
1. Concernant les locaux
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La Commune Urbaine de Mohammedia a mis gratuitement à la disposition du délégataire une
partie importante de son dépôt communal. Le délégataire l’a aménagé et l’exploite comme
locaux administratifs et techniques. Or, l’article 7 de la convention prévoit que le délégataire doit
se procurer les locaux nécessaires au garage des véhicules.
En sus, la commune a supporté indument, pendant une période de 9 mois, les frais d’eau et
d’électricité du dépôt communal. Le total des frais ainsi supportés à la place du délégataire est
estimé à 70 000,00DH.
2. Concernant le matériel
La collectivité a mis à la disposition du délégataire un ensemble de matériels et de véhicules
conformément aux dispositions des articles 8 de la convention et 41 et 57 du cahier des charges
moyennant le paiement d’un montant global égal à la valeur résiduelle fixée à 5.015.000,00 Dirhams
TTC que le délégataire s’engage à régler sur une période de deux ans.
Les dispositions contractuelles relatives au matériel communal utilisent deux expressions antinomiques
introduisant une confusion quant à la situation juridique de ce matériel. La première expression : «mise
à disposition», également utilisée pour le personnel communal, signifie que le matériel en question
demeure un bien communal. Il est simplement mis à la disposition du délégataire pendant la durée de
la gestion déléguée et constitue de ce fait un bien de retour. La seconde expression : « valeur résiduelle »
renvoie à la notion de « cession » du matériel en question.
L’article 3.2 de la convention précise toutefois que : « Le délégataire est civilement responsable de
tout dommage causé à des tiers y compris les biens communaux, résultant de l’usage du matériel,
équipement et véhicules mis à sa disposition dont il assure la garde ainsi que du matériel et équipement
dont il est propriétaire, à l’occasion de l’exécution du présent contrat ».
Dans les faits, les véhicules mis à la disposition du délégataire ne figurent plus sur les états des véhicules
produits par la Commune urbaine de Mohammedia à la CRC de Casablanca à l’appui des comptes des
exercices ultérieurs à 2004. Aucun PV de cession ou de réforme du matériel en question n’a été établi
dans ce sens par la Commune.
De son côté, le délégataire considère que par le paiement de la valeur résiduelle du matériel communal,
il en devient propriétaire. Il précise que la notion de mise à disposition n’est qu’une simple formalité
administrative dont le but est d’éviter le paiement de 12% de la valeur résiduelle comme commission
à la SNTL (ex ONT), sachant que ces véhicules continuent à porter des numéros d’immatriculation
de la commune.
Ainsi, sur le plan comptable, TECMED a intégré le matériel communal dans son actif immobilisé et
lui applique un amortissement annuel suite à une recommandation de son commissaire aux comptes.
D’autre part, une partie importante du matériel communal, jugée irréparable, a été mise en réforme par
le délégataire sans l’accord préalable de l’autorité délégante qui n’a délivré au délégataire aucune main
levée sur le matériel mis à sa disposition.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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