Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Gestion déléguée des services de collecte des déchets ménagers et
assimilés et de nettoiement de la ville de Mohammedia
La gestion déléguée des services de collecte et de nettoiement des voies et places publiques de la ville
de Mohammedia a été confiée à la société TECMED MAROC par marché n°1/2004 approuvé le
11/10/2004.
La procédure adoptée par la Commune Urbaine de Mohammedia dans la conclusion du contrat de
gestion déléguée est passée par deux phases :
La première phase : recours à la procédure d’appel d’offres ouvert conformément aux dispositions du
décret n°2-98-482 du 30 décembre 1998 fixant les conditions et les formes de passation des marchés
de l’Etat.
La deuxième phase : négociation avec le candidat sélectionné lors de la première phase pour l’inciter
à réduire son offre financière et ce par application des dispositions de l’article 2 du décret sus
mentionné.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes
A. Insuffisances dans la préparation et l’attribution du contrat de la gestion
déléguée
1. Sous estimation du gisement de déchets ménagers et assimilés
Le gisement des déchets ménagers et assimilés à collecter a été sous estimé. Dès la première année, le
tonnage collecté a largement dépassé les prévisions faites par la Commune.
Le taux moyen de production de 0,63 kg/habitant/jour, calculé sur la base d’un gisement estimé à
46.942 tonnes durant la première année de la gestion déléguée et d’une production journalière de 129
tonnes environ, demeure faible comparativement à celui calculé pour des collectivités comparables,
telles que Tanger ou Rabat où le taux moyen de production des déchets ménagers et assimilés avoisine
0,75Kg/habitant/jour.
2. Sous estimation du coût de l’opération envisagée
L’estimation faite par l’administration est de 8 000 000,00DH alors que les offres des deux sociétés
retenues par la commission d’évaluation des offres techniques étaient de 19 268 995,85DH pour la
société SOS.NDD et 25 237 451,03DH pour la société TECMED MAROC. Cet écart important
entre l’estimation faite par l’administration et les offres financières des soumissionnaires témoigne de
l’imprécision dans la détermination des besoins réels en la matière.
Malgré cette grande différence, l’offre de la société TECMED a été retenue pour une somme trois fois
supérieure à celle prévue par la commune. Ceci a eu un impact négatif sur la situation financière de la
commune au titre des années suivantes. Déjà, au titre de la gestion 2005, le déficit n’a été évité qu’au
prix d’importantes annulations de crédits aussi bien de fonctionnement que d’investissement.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
453