Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

La Cour régionale des comptes recommande de :
- Procéder au calcul de la TVA sur le chiffre d’affaires total réalisé par les délégataires c’est à dire avant défalcation
de la masse salariale et de la valeur résiduelle ;
- Revoir le mode de calcul de la masse salariale et des frais d’assurance du personnel communal et procéder à la
régularisation du mode de rémunération des délégataires depuis la mise en œuvre de la gestion déléguée ;
- Prendre les mesures qui s’imposent pour inciter les délégataires à respecter leurs engagements en matière
d’investissements. Ces derniers sont des biens de reprise conformément aux dispositions contractuelles ;
- Mettre fin aux pratiques irrégulières utilisées pour le paiement des prestations d’évacuation des gravats et des
déchets de construction ;
- Mettre fin au double paiement des produits de balayage et renforcer le contrôle à ce niveau ;
- Inciter le délégataire à produire les documents périodiques conformément aux dispositions contractuelles afin de
faciliter le contrôle et le suivi des prestations ;
- Mettre en place les moyens nécessaires pour un contrôle efficace et définir de façon claire et précise le mode d’intervention
des différents intervenants sur une base légale ;
- Procéder régulièrement à des interventions préventives au niveau des installations de la décharge publique afin
d’éviter la répétition des dysfonctionnements relevés ;
- Eviter l’accumulation des arriérés et mettre fin aux pratiques irrégulières utilisées pour leur régularisation.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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