Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

E. Aspects financiers
1. Masse salariale à défalquer calculée par des méthodes inappropriées et
pénalisantes pour la Commune
Les conventions conclues avec TECMED et SEGEDEMA prévoient que la masse salariale à défalquer
est calculée sur la base du salaire brut du personnel mis à disposition.
Dans les faits, depuis le début de la gestion déléguée, le calcul de la masse salariale à défalquer est
effectué sur la base du salaire moyen qui est égal au rapport de la masse salariale mentionnée dans
le contrat au nombre total du personnel indiqué au cahier des charges, et ce en distinguant la masse
salariale du personnel de la collecte et celui du nettoiement par un système de pondération donnant un
habillage scientifique à cette méthode de calcul qui, en réalité, est pénalisante pour la CUC.
2. Accumulation des arriérés et recours à des pratiques non conformes pour leur
régularisation
‣ ¾ Accumulation des arriérés de paiement
L’examen des décomptes et des attachements correspondants a permis de relever des différences entre
les tonnages figurant dans les décomptes valant PV de service fait et servant de base pour le règlement
des acomptes aux délégataires et ceux des attachements. Ces différences correspondent, d’après la
CUC, aux arriérés accumulés suite aux difficultés rencontrés par la CUC à la fin de chaque exercice en
raison de l’insuffisance des crédits.
‣ ¾ Recours à des pratiques non conformes pour la régularisation des arriérés
L’accumulation des arriérés de paiement a posé le problème de leur régularisation. Ainsi, faute de
crédits, la CUC a commencé à payer les reliquats sur l’exercice ultérieur bien qu’il s’agit d’une dépense
de fonctionnement et donc susceptible de tomber en annulation à la fin de l’exercice.
Durant les exercices 2005 et 2006, la CUC et les différents gestionnaires signaient conjointement, à la
fin de chaque exercice, des PV arrêtant les modalités de régularisation des arriérés (en tonnes) reportés
sur l’exercice ultérieur. Dans ce sens, la CUC confectionnait, depuis le début de l’exercice 2005, des
décomptes ad hoc, ne coïncidant pas avec les attachements concernés, pour éponger le reliquat de
l’exercice précédent selon l’échéancier prévu par les PV précités.
En 2007, la CUC à eu recours à un engagement complémentaire lui permettant de bénéficier d’une
augmentation de crédits d’un montant égal à 30.000.000,00DH.
La commune a recouru à la même pratique pour régler ses arriérés vis-à-vis de la société des Eaux de
Marseille (SEM) délégataire des services de collecte des déchets ménagers et assimilés et de nettoiement
dans l’ex Commune de Hay Hassani, et ce au moment de la résiliation du contrat de gestion déléguée
conclue avec cette société.
En effet, la Commune Urbaine de Casablanca a payé à la Société des eaux de Marseille au titre
de l’exercice 2004 la somme de 19.529.997,23 DH par trois décomptes provisoires, alors que les
attachements qui les concernent font apparaître un surcoût évalué à 7.978.374,07 DH.
Selon la CUC, les quantités figurant dans les décomptes provisoires ont été surévaluées pour couvrir
une partie des arriérés accumulés au titre de l’exercice 2003 et antérieurs et ce conformément au
protocole d’accord de résiliation signé conjointement avec la SEM.
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